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selon un protocole signé le 23 mars 2026, Attendu que Monsieur [H] [Y] se désiste de son instance et de son action à l'encontre de la SAS ETUDE ET CONSTRUCTION BATIMENTS INDUSTRIELS, PAR CES MOTIFS Prenons

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TCOM

Trib. de Commerce

69a16907cdc6046d47e7164a

Commerce

14 avril 2025

de dire que chacune des parties conservera ses propres dépens liés à la présente instance ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, STATUANT par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, PRENONS

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd286cdc6046d472488b7

Commerce

11 mai 2026

PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE PRENONS ACTE de l'accord des parties.

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TCOM

Référés

69eff682cdc6046d47c6de84

Commerce

16 janvier 2025

Qu'il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS Nous, Président, Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, Prenons acte de l'intervention

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TCOM

Contentieux général - chambre 2 (délibérés)

69df4f51cdc6046d474c5fe7

Commerce

8 avril 2026

sollicité qu'il soit constaté l'accord de la SARL TOP ELEVAGE pour reprendre les soudures de rails défectueuses dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et ce, conformément aux préconisations

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TCOM

REFERE

69e9e682cdc6046d473c5293

Commerce

16 avril 2026

PAR CES MOTIFS Prenons acte du désistement d'instance de Messieurs [X] [J] [P] [L], [S] [M], [E] [N], [E] [Z], [K] [U] et [C] [R] se désistent de leur instance à l'encontre de Monsieur [I] [G] et de la

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TCOM

Trib. de Commerce

69aebcbbcdc6046d4708b4e7

Commerce

8 avril 2025

PAR CES MOTIFS NOUS JUGE DES REFERES STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, PRENONS ACTE de ce que la SAS DEUX PONTS se

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb519dcdc6046d475e63f1

Commerce

22 avril 2026

PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION PAR DÉFAUT PRENONS ACTE du désistement d'instance de la caisse de CONGES INTEMPERIE BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-ALPES AUVERGNE.

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb528dcdc6046d475e7a7f

Commerce

22 avril 2026

PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION PAR DÉFAUT PRENONS ACTE du désistement d'instance de la caisse de CONGES INTEMPERIE BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-ALPES AUVERGNE.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf78a2cdc6046d47f5cef2

Commerce

2 avril 2026

conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance, * Se dessaisir de la présente affaire ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Prenons

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bec97bcdc6046d4773db37

Commerce

12 janvier 2026

le tribunal considère qu'il n'y a pas d'élément démontrant le manquement aux préconisations de l'article 14 du règlement (CE) n°261/2004, dont le non-respect serait susceptible d'entrainer une amende par

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TCOM

Trib. de Commerce

69f47c29cdc6046d47328083

Commerce

29 avril 2026

PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION PAR DÉFAUT PRENONS ACTE du désistement d'instance de la caisse de CONGES INTEMPERIE BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-ALPES AUVERGNE.

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Trib. de Commerce

69f47c38cdc6046d473281a2

Commerce

29 avril 2026

PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION PAR DÉFAUT PRENONS ACTE du désistement d'instance de la caisse de CONGES INTEMPERIE BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-ALPES AUVERGNE.

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Référés

69e9b54dcdc6046d47387f14

Commerce

23 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Nous, président, Prenons actes qu'un protocole d'accord est intervenu entre les parties ; Disons que chaque partie conserve la charges de ses frais ; Condamnons la SA CREDIT INDUSTRIEL

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb5257cdc6046d475e7657

Commerce

22 avril 2026

PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE PRENONS ACTE du désistement d'instance de la caisse de CONGES INTEMPERIE BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-ALPES AUVERGNE

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Trib. de Commerce

69eb5266cdc6046d475e77aa

Commerce

22 avril 2026

PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION PAR DÉFAUT PRENONS ACTE du désistement d'instance de la caisse de CONGES INTEMPERIE BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-ALPES AUVERGNE.

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Trib. de Commerce

69eb527fcdc6046d475e7961

Commerce

22 avril 2026

PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION PAR DÉFAUT PRENONS ACTE du désistement d'instance de la caisse de CONGES INTEMPERIE BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-ALPES AUVERGNE.

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Trib. de Commerce

69e3553bcdc6046d47abf218

Commerce

15 avril 2026

PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION PAR DÉFAUT PRENONS ACTE du désistement d'instance de la caisse de CONGES INTEMPERIE BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-ALPES AUVERGNE.

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Trib. de Commerce

69e356a4cdc6046d47ac0c26

Commerce

15 avril 2026

PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE PRENONS ACTE du désistement d'instance de la caisse de CONGES INTEMPERIE BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-ALPES AUVERGNE

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69e357d9cdc6046d47ac1f6c

Commerce

15 avril 2026

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