AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a116f90cdc6046d47a9fc9c
22 mai 2026
22 mai 2026
entendue à l'audience du 15 mai 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Florence LOMBARD, Président, * Monsieur Eric FERRARO, Juge, * Monsieur Gilles RUBAT, Juge, assistés de : * Madame Marjorie ROCHE
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Chambre 3
69e587f6cdc6046d47d9cf7e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
RG 2024006419 Code N° 590 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - 55, rue Hoche - 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX
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