Monsieur [K] a déposé à l'audience le protocole d'accord transactionnel signé par les parties, le 27 novembre 2025. Monsieur [C] n'était ni présent ni représenté.

Un procès-verbal de livraison non daté, a été signé par les parties. Selon VFS, LST n'aurait pas régler les loyers au titre dudit contrat de crédit bail dès septembre 2025.

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que Monsieur [W] [I] a justifié du règlement des premières mensualités au commissaire à l'exécution du plan, lequel en a dressé rapport ; que cependant, l'étude de Me [A] signale

Avocat substituant Me Sébastien MENDES-GIL Avocat (P173) (TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Avocat (J119)) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 27 novembre 2024, signifiée

injonction de payer : ordonnance exécutoire en date du 27/11/2023 pour la somme de 1 990.31 euros au profit de la CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU GRAND EST ; Attendu que l'URSSAF de l'Aube signale

Minute signée pour le Président empêché par M. Arnaud du PELOUX, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience

des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que cette période permettra de connaître le passif exact et qu'aucune dette de poursuite d'activité n'a été signalée

Néanmoins il faut signaler que les chiffres réalisés pendant la période d'observation sont supérieurs au prévisionnel.

La banque, dépositaire des fonds, n'a signalé l'anormalité de 190 opérations sur une seule année pour le même bénéficiaire qu'en mars 2023.

Elle doit s'expliquer sur son propre comportement face à la fraude, a fortiori quand les agissements frauduleux lui ont été immédiatement signalés.

à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, une copie de l'acte signifié.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 19 Novembre 2025 Réf : M0004061 N° PCL : 2025J01241 N° RG :

Le défendeur indique que : Dans ses conclusions auxquelles il se réfère : sur la nullité de l'assignation : l'assignation a été signifiée le 29 avril 2025 à la SCI [Localité 1].

A la suite de cette ordonnance signifiée le 29 mars 2023, la Société [F] formera alors opposition.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 03 juillet 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS KZE TRANSPORTS Prononcé par mise à disposition au greffe et signé

L'URSSAF a signalé, dans sa déclaration de créances, des cotisations impayées au titre des mois de mai, juillet et septembre 2021.

Il ne permet pas d'établir que les prises défectueuses sont celles objet des devis signés entre EA et XEFI.