AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f9bf7dcdc6046d47a65ab7
30 avril 2026
30 avril 2026
au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus
Source officiellePage 7 sur 67
Trib. de Commerce
69f9c023cdc6046d47a66946
30 avril 2026
30 avril 2026
au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus
Source officielle