Règlement des créanciers tant privilégiés que chirographaires à 100 % du montant pour lequel ils seront définitivement admis au passif, par décision du juge commissaire sur 9 années, le règlement se fera

2299 du Code civil à l'égard de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE- ET-VILAINE; En tout état de cause : * Juger que la décision à intervenir sera dépourvue d'exécution provisoire, tant

La société UNION TANK ECKSTEIN GmbH & Co KG revendique une créance de 95.920,47 euros, correspondant aux factures émises entre le 30 septembre et le 31 octobre 2025.

Mais à la souscription, le Client n'a utilisé que 3 numéros : * Le [XXXXXXXX03] en tant que groupe d'appel qui a été résilié au 24 avril 2024 et fonctionnel jusqu'à cette date, * Le [XXXXXXXX04] en tant

Il les joindra donc et il sera statué par un seul jugement tant sur les exceptions, que sur le fond, par la suite.

Monsieur [K] [V] prétend que pour obtenir un prêt, la banque réclame le départ de Monsieur [B] [M], et donc de la société MD PROMOTIONS, en tant qu'associée de la SCCV [Adresse 5].

* DIRE ET JUGER que la créance dont se prévaut la société UNION TANK ECKSTEIN n'est pas sérieusement contestable.

Le tribunal constate qu'à cette date : * La société LES DESSERTS de TANTE [P] indique que les réglages (qu'elle a donc repris elle-même) « fonctionnent bien » * La société LES DESSERTS de TANTE [P] fait

Le 1 er octobre 2024, la société UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO.KG a mis en demeure la société BDIM de payer la somme de 24.804,34 euros en vain.

Nonobstant les appels téléphoniques et relances écrites tant de l'entreprise GARAGE PRIN ABEIL que de son conseil AVOCATS JURISCONSEIL en date du 18 mars 2025, la société VOLKSWAGEN FINANCIAL SERVICES

En date du 12 mai 2021 COREAL, en tant qu'entreprise principale, a délivré à EJL IDF un ordre de service n° 1 de démarrage des travaux.

La SAS LIFT agit en tant que représentante de la masse des obligataires des sociétés JLBG Participations, JLBR Participations et Oryx Partners qui ont souscrit, le 1 er avril 2022, à une émission obligataire

La Banque Populaire du Sud a appelé la caution par lettre recommandée du 17 décembre 2024 et a mis en demeure Monsieur [S] [R] d'avoir à régler les sommes dues au titre de ses engagements de caution tant

FAITS La SAS [E] est une société sise à [Localité 1] (75), qui a pour activité la « Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique », qui dans cette affaire intervient en tant

122, 514-1 et 514-3 du code de procédure civile, Vu les pièces et moyens versés aux débats, A titre principal, Constater le caractère disproportionné du cautionnement consenti par Monsieur [Z] [O], tant

[G] et Mme [J] ont des liens anciens tant personnels que professionnels: La Sté 121 a désormais pour Président une SAS [G] ET ASSOCIES elle-même présidée par Mme [J].

SAS [Adresse 4] demandant de : Vu les articles 496 et 497 du CPC, Vu la jurisprudence, Vu l'ordonnance sur requête rendue en date du 23 septembre 2025, Vu les pièces versées aux débats, Juger que tant

2025F02307 Par jugement du 8 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre prononce la liquidation judiciaire de CLR Corp et nomme la SARL [R]-Pecou en la personne de Maître [Z] [R] en tant