AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69f47870cdc6046d47323f8d
29 avril 2026
29 avril 2026
en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes
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26/06/2026
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09/05/2025
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09/07/2019
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7ème chambre
69efec94cdc6046d47c63629
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge Prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge M.
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