AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c68d40cdc6046d472bcbbc
22 octobre 2025
22 octobre 2025
trésorerie est positive et permet le règlement des charges courantes ; qu'il ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation, Attendu que le débiteur déclare que les effets de la restructuration vont
Source officiellePage 7 sur 21
Trib. de Commerce
69c7ee81cdc6046d474bc3dc
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Qu'au regard de la non collaboration du dirigeant et de sa volonté de dissimuler des informations essentielles au bon déroulement de la procédure ainsi que l'absence d'éléments comptables récents il se voit
Source officielle