de palier à son inexécution.

La société [K] démontre le préjudice financier qu'elle supporte du fait de l'arrêt du paiement des loyers financiers par Madame [D] née [A] [O].

Aucun autre paiement n'est intervenu depuis.

DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de MARCHES PUBLICS FRANCE à l'assignation

Il demande confirmation de la résolution du contrat pour inexécution.

M. et Mme [K] sollicitent l'indemnisation de leurs préjudices liés à l'inexécution fautive de M. [B].

Sur ce, le tribunal L'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

les bulletins de paie ».

En raison de l'inexécution des obligations des paiements de sa cliente, la SASU ALGECO a résilié le contrat de location par mise en demeure du 16 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article

L'article 1231-1 du code civil dispose que : « le débiteur est condamné, s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison de retard dans

, un passif croissant et l'absence de mesures correctrices.

2024J00011 - 2518400002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date

Par mesure d'administration judiciaire du 23/07/2025, le tribunal a prononcé la jonction des affaires afin qu'il soit statué par un seul et même jugement.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Vu l'assignation signifiée, sous 13 feuilles, selon remise faite à personne morale, entre les mains de Monsieur [S] [X], Directeur, par exploit de commissaire de justice le 22 avril 2025 à la requête de

N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette.

En absence de réaction de M.

de procédure civile, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.

Le 10 février 2023, la société SUEZ RV ENERGIE a répondu qu'elle n'était tenue à aucun paiement au regard de l'inexécution, par la société S.E.R.V.A., de sa prestation contractuelle.

Me [M] constate des différences avec le devis, des écarts de mesure et des finitions manquantes.