- Ministère public absent Représenté par : M.

Sa cessation des paiements a été déclarée au 31/12/2024.

[H] [K], gérant absent, représenté par pouvoir Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Daniel GUYON Grégory HERBET Greffier lors des débats et

L'absence de tenue de comptabilité est constitutive d'une faute de gestion. MOKA DEVELOPPEMENT et M.

MOTIFS ET DECISION 1° / Sur la régularité des déclarations de créance du CRCA Les créances déclarées par le CRCA dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la société COMPAGNIE

Maître [P] [G] confirme les termes de son rapport concluant qu'en l'absence d'actif disponible, et compte tenu de l'existence du passif recensé, l'état de cessation des paiements est avéré.

Au soutien de ses prétentions, le liquidateur invoque plusieurs fautes de gestion graves, persistantes et cumulées : l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq

Il ne peut donc être tenu responsable d'une absence de déclaration des paiements dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de FRIENDS-OF, pour laquelle la date de cessation des paiements

au jugement d'ouverture doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire dans le délai fixé par ce texte, à peine des sanctions prévues à l'article L 622-26 ; cette déclaration, qui constitue

Donne acte à M., [M], [C] de ce qu'il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

……VIENNE JUGEMENT08/07/2025DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F827 Procédure 2025RJ0261 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements

Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans les délais Le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours s'apprécie au regard de la date de cessation

Sa cessation des paiements a été déclarée au 03/04/2026.

Sa cessation des paiements a été déclarée au 01/04/2025.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Il ressort des déclarations de créances reçues par le liquidateur judiciaire que M. [C] s'est abstenu de régler les salaires de son employé M.

Sur l'absence de comptabilité , il est reproché l'absence de dépôt des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.

de déclaration de cessation des paiements et la poursuite de l'activité La SELAS EGIDE soutient que Monsieur [Q] [I] n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours

Selon les déclarations de M.

Par déclaration de cessation des paiements en date du 19 janvier 2022, la société OLD'S CUSTOM 81 a sollicité l'ouverture d'une procédure collective.

Cette déclaration était assortie d'un devis sur les travaux à prévoir. M.