[W] France indique que le PV du contrôle technique en date du 21/12/2022 ne mentionne que des défauts mineurs, dont Monsieur [D] a été informé lors de la livraison par la fourniture de ce PV de contrôle

Greffe par Renaud PICOCHE, Juge, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société AMPLIAE SARL, ayant pour activité l'intermédiation commerciale en produits

2025 002541 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/10/2025 Demandeur : , [Localité 1] (SARL), [Adresse 1] représentée par l'un des cogérants, Monsieur, [O], [E] Ministère Public : absent

* L'assistance de SOGEDEV durant la procédure de contrôle fiscal n'a été faite que partiellement ; elle a notamment été absente lors des réunions avec l'agent des impôts chargé du contrôle.

En l'absence de paiement, la société [G] a prononcé la résiliation du contrat et a donc saisi la présente juridiction.

Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233

Elle a également informé le tribunal que le contrat était arrivé à son terme avant l'ouverture de la procédure.

permanent de la trésorerie ainsi qu'un contrôle mensuel des résultats d'exploitation sera mis en œuvre, que la trésorerie est actuellement positive.

[W] [K], [Adresse 3] [Localité 1], absent.

[F] [X], [Adresse 2], absent.

Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur VAN VLIET Peter faisant fonction de Président d'Audience

Le 23 septembre 2024, une attestation émanant du contrôleur technique a été établie concernant une erreur commise sur le relevé kilométrique du véhicule lors du contrôle technique réalisé le 21 décembre

notifiée par lettre recommandée avec AR… » En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que la société [W] a souscrit le 26 juillet 2023 un contrat de crédit-bail

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le pai ement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Le 28 septembre 2018, une convention de contrôle technique a été conclue entre la société CŒUR D'AZUR et la Société QUALICONSULT, en sa qualité de contrôleur technique.

sollicite que soit prononcée à l'encontre de Monsieur [R] [H], dirigeant de la SARL STBAT, une faillite personnelle pour une durée de 8 ans ou, à défaut, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

MOTIVATION Sur l'applicabilité de l'article L.653-8 du Code de Commerce L'article L.653-8, troisième alinéa, du Code de Commerce dispose : « L'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

L'absence de clôture du bilan en raison de l'indisponibilité de l'expertcomptable ou de son non-paiement, n'empêchait pas le défendeur de produire des pièces comptables, justifiant la tenue d'une comptabilité

[I] [R] cumulait 3 fautes principales : * L'absence de tenue de comptabilité, * L'absence de déclaration de cessation de paiements dans le délai légal, * L'absence de coopération avec les organes de

Cette obligation induit un devoir de contrôle d'OAP quant aux déclarations émanant des adhérents avant la souscription du contrat d'assurance.