Qu'en l'absence de réaction de MOTIV'AUTO, la SOCIETE GENERALE n'a eu d'autres choix que de lui notifier la déchéance du terme du PGE par courrier recommandé du 23 janvier 2026 et l'a mise en demeure de

moratoires au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, majorés de 10 points de pourcentage.

autre que celui de cette activité ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise visée par la procédure un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une

courrier daté du 11 mai 2021 ; Que pour autant, si la notification d'une dette à payer fait le plus souvent courir les intérêts afférents, légaux ou conventionnels, à compter de la mise en demeure de

croissant et l'absence de mesures correctrices.

Que la société LC SYSTEM n'apporte aucune preuve de justification de sa demande de 4.260.000,00 € de dommages et intérêts.

au titre de l'absence de délivrance d'une Garantie bancaire à première demande conforme au Protocole de cession et à la Garantie d'actif et de passif du 23 janvier 2020 ; * une somme de 10.000 euros

Cette notification n'a pas été suivie d'effet, nonobstant due réception par son destinataire.

En date du 1 er octobre 2024, en l'absence de règlement des loyers impayés, [M] notifie à Mme [E] par courrier en RAR mis à disposition en point retrait, la résiliation du contrat de location, et la met

[Y] [X], [Adresse 4], codirecteur général de la SAS RICH-ID, absent, M. [C] [B], [Adresse 5], codirecteur général de la SAS RICH-ID, absent.

À la barre, PMI a reconnu ne pas avoir adressé une telle notification, manquant ainsi à ses obligations contractuelles.

[U] à payer la somme de 9 218,88 € TTC (loyers impayés, clause pénale, intérêts de retard) assortie des intérêts légaux à compter du 15 octobre 2025 jusqu'au parfait paiement, * Condamner M.

Participation par tous moyens à toutes entreprises, groupements d'intérêt économique et sociétés françaises ou étrangères.

En définitive, cette organisation 100 % interne ZF nous convient.

Dès lors, en l'absence de faute et de justification suffisante du préjudice, la demande de dommages-intérêts de la SEP ICE [T] [G] au titre d'un préjudice économique doit être rejetée. B.

Résumé : * Monsieur [R] fonde sa demande sur la fraude, l'absence de consentement, la découverte tardive de la falsification et l'intérêt à agir, et sollicite l'annulation totale des actes et la prise

[Y] [E] à payer à la SARL LUCALY la somme de 961 008 € à titre de dommages et intérêts, outre celle de 40 000 € à titre de dommages et intérêts; * Condamner solidairement Mme [A] [V] et M.

La société O'MARCHE DES FLANADES absente le jour de l'audience ne s'est jamais exprimée.

La SAS COHÉRENCE COMMUNICATION est une agence digitale et a notamment une activité de création de sites internet.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.