AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6f8dbcdc6046d47f90027
15 avril 2026
15 avril 2026
l'audience par Monsieur [J] [Y], aualité, Collaborateur, entend reprendre les termes de sa requête datée du 31 Mars 2026 de laquelle il ressort qu'elle a été rendue destinataire d'une demande en revendication
Source officiellePage 7 sur 54
Trib. de Commerce
69ba028ecdc6046d4708ef1b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE Il est constaté que la société APRC ne conteste pas la réalité des travaux tels qu'exposés dans les bordereaux d'avancement, ni la créance revendiquée par la société RAVOYARD
Source officielle