Sur la recevabilité En l'absence du défendeur, il appartient au Juge, conformément aux dispositions des articles 76 et 77 du Code de Procédure Civile, de vérifier d'office sa compétence pour trancher

DEFENDEUR : La SAS BJS INDUSTRIE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 993 049 527 dont le siège social est sis [Adresse 2], Non comparante.

Pour la SARL [H] [N] Le défendeur n'était ni présent, ni représenté et n'a pas déposé de conclusions. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

SUR QUOI NOUS PRESIDENT Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime

de la société LR LOCABOAT était de 263,21 euros (pièce n°7 du demandeur).

Le juge a constaté la présence du demandeur et l'absence du défendeur.

Le demandeur expose qu'il s'en tiendra aux termes de son assignation.

SUR CE : Sur la recevabilité de l'assignation : Il apparait que le défendeur n'a fourni aucun élément susceptible de contester les revendications du demandeur.

Malgré le versement des fonds le 18 décembre 2024, la défenderesse n'a jamais régularisé cette sûreté.

Copie exécutoire : Me Alexandra PERQUIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur l'absence du défendeur : Maitre [T], ès qualités de liquidateur judiciaire a assigné devant le tribunal de commerce de Grenoble Monsieur [M] [G], assignation qui a été signifiée

loco Me Emma BARRET [Adresse 3] DEFENDEUR SAS [E] [F] [Adresse 4] non comparant M.

Que toutefois, le demandeur a justifié de ses demandes dans l'assignation.

En application du point 4 de l'article 56 du Code de procédure civile, le Tribunal précise avant toutes discussions que le défendeur, la SARL LM [Z] était absente lors des débats et que par conséquent,

Copie exécutoire : Me BURGUET Karine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME CHAMBRE JUGEMENT

Les défendeurs ne se présentent pas ni personne pour eux, Sur la recevabilité, le Tribunal constate que cette demande n'est pas contestée et qu'il n'y a donc pas lieu de l'examiner.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 JANVIER 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2025F00105 DEMANDEUR SARL [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] GRATIEN Représentée

ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) : SCP [F] PRIS EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Q] [F] MANDATAIRE JUDICIAIRE DE MB IMMOBILIER [Adresse 3] Non comparante à l'audience du 15/12/2025, d'autre part.

Copie exécutoire : Me Donaz Benjamin Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT

En l'absence du défendeur, il appartient au Juge, conformément aux dispositions des articles 76 et 77 du Code de Procédure Civile, de vérifier d'office sa compétence pour trancher le litige dont il est