En conséquence, le tribunal déboutera JUMO de sa demande de dommages & intérêts.

[R] [U], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (92), no Siren n°805 208 022, a assigné la SAS Weber Stephen France immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 428 124 978 devant ce tribunal pour

seulement le montant en principal mais aussi tous les accessoires dudit prêt dans le cas où [P] [W] n'y satisferait pas.

* En conséquence, débouter la société [H] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

En conséquence la CNETP (Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics) demande au Tribunal de 1) Sur la recevabilité de la demande principale émanant de la Caisse Nationale des Entrepreneurs

et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

DISCUSSION : Sur le principal : La société CMSE invoque les articles 1103 et 1710 du Code civil à l'appui de sa demande de paiement.

[R] et [E] [K] en toutes leurs demandes et de les déclarer bien fondés ; A titre principal : * Dire que la responsabilité contractuelle d'ECI est engagée à l'égard de M.

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2025, la société ABYSS a formulé les demandes suivantes : Se déclarer compétent ; Condamner la société CALAO [Cadastre 1] à payer

cette impasse, la requérante n'a eu d'autres choix que de saisir la juridiction de céans d'une demande en paiement et sollicite par conséquent l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance,

Sur la demande principale La banque CIC NORD OUEST demande à la société EXPRESS K à lui payer : * La somme de 22 191,77 euros au titre de l'encours du PGE (prêt garanti par l'état) au titre des mesures

toute demande de paiement formulée au titre des Garanties Bancaires à Première Demande dans l'attente de la sentence à venir du Tribunal Arbitral devant siéger à SINGAPOUR.

somme de 120 € au titre des frais accessoires, la somme de 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de 31.80€.

des engagements pris ; Attendu que le tribunal considérera que Monsieur [H] avait, au besoin, bien été mis indirectement en garde par la banque des conséquences de ses engagements.

demande de compléments de mission.

Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu ».

En conséquence, l'acte de cautionnement le garantissant est un acte de commerce et le Tribunal de commerce de Créteil est compétent.

Par conclusions n°2 récapitulatives soutenues à l'audience du 25 mars 2026 [L] nous a demandé de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Se déclarer compétent pour statuer sur les demandes formées

par Me Gisèle COHEN [Adresse 2] DEFENDEUR SAS [A] [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 7 mai 2026, devant Mme Nicole BARACASSA, président ayant délégation de M. le président du

* PRONONCER le caractère non écrit de la clause pénale * CONSTATER en tout état de cause l'absence de faute du franchisé * DEBOUTER en conséquence la société ERA FRANCE de sa demande au titre de clause