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1 085 résultats pour « accord ne comportant des concessions que de la part d'une seule des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

référés - première chambre

69a1ee1ecdc6046d47f6499f

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[Adresse 5] comparant par Me Maud NIELOUD [Adresse 6] [Localité 1] et par Me Fabien D'HAUSSY [Adresse 3] DEFENDEUR(S) [D] [G] & PARTNERS [Adresse 7] comparant par Me Jean-Philippe MASLIN [Adresse 8

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

69d31008cdc6046d47415eb4

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

RENAUD DRAGON, GREFFIER, RG 2025012553 16/04/2025 ENTRE : la SARL CGM VINS, N° Siren 414710962, dont le siège social est au [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Partie demanderesse : comparant par

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TCOM

7ème chambre

69e9967ccdc6046d47357cee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Des explications recueillies de la société ENERLIS Que l'accord auquel les parties ont abouti prévoit : * L'investissement de WHITE SUMMIT CAPITAL dans l'activité tertiaire « ESCO » consécutivement à

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TCOM

chambre 1-11

69d229decdc6046d472f4286

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Procédure En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, en accord avec les parties, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d128ffcdc6046d471a3618

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

DASSONNEVILLE, Avocat et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242) ET : SARL COMING SOON, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 508367265 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e8dc19cdc6046d4723bb82

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les Parties reconnaissent ainsi que leurs concessions respectives constituent des concessions réelles, chiffrables et appréciables.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c079eacdc6046d47972cf5

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Comparante.

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TCOM

Trib. de Commerce

69eabfabcdc6046d47521117

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En cours de procédure, les deux parties se sont rapprochées et ont souhaité parvenir à un accord transactionnel. M.

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TCOM

6ème chambre

69e953b5cdc6046d47314413

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 28 janvier 2025, BNP PARIBAS, seule partie présente, indique qu'elle n'a pas trouvé de solution amiable pour le règlement de ce litige et confirme oralement

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TCOM

Rendu de décisions

69e9f11dcdc6046d473d34d9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

part, 1/ Monsieur [W] [F] [Adresse 2] 2/ Monsieur [X] [F] [Adresse 2] Tous deux représentés par Me Jean-François DALY (ANNECY) PARTIES EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d36f61cdc6046d4747bd7b

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

2] - RCS B 800046666 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société A.C.L AZUR CHAUFFEUR LIMOUSINE (ci-après « ACL ») exerce une activité de transport de personnes

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TCOM

1ère chambre

69e7f909cdc6046d47120399

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A l'audience du 13 mai 2025, les parties sont présentes.

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d3c596cdc6046d474d4406

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Copie exécutoire : Me Claude-Marc BENOIT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

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TCOM

Référé spécial jeudi

69d27046cdc6046d473400f3

Commerce

13 novembre 2025

13 novembre 2025

comparantes.

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TCOM

DELIBERE 442 1

69c7feb0cdc6046d474cfc46

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : QSA (SASU) [Adresse 1] Comparant par Me LERVAL Avocat plaidant au barreau de STRASBOURG ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) : ZF ACTIVE SAFETY FRANCE (SASU) [Adresse

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TCOM

Référés

6a0c6a8ccdc6046d47315e78

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Le 12 novembre 2025, seulement deux versements d'un montant total de 45 000 € ont été effectués par [L] [P].

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TCOM

6ème chambre

6a16d337cdc6046d47189074

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[D] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; Constater qu'elles n'ont jamais obtenu d'accord de prêt bancaire conforme aux stipulations de la promesse de vente en date du 16 février 2024

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TCOM

chambre 1-11

69ce1de6cdc6046d47d51e57

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

mise à disposition au Greffe RG 2020044653 ENTRE : SAS CANOE, RCS de Paris B 497 679 746, dont le siège social est 26 rue Jean Mermoz 75008 Paris Partie demanderesse : comparant par Me Elodie AZOULAY-CADOCH

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TCOM

chambre 1-8

69cfe14dcdc6046d47fe0d05

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de Maître Damien FOSSEPREZ Avocat au Barreau d'et comparant par Me DELAY-PEUCH Nicole Avocat (A377) ET : SA Bpifrance FINANCEMENT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 320252489 Partie défenderesse

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TCOM

chambre 1-7

69d26443cdc6046d473327ce

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

de procédure civile, tient seul l'audience du 19 mars 2025, les parties présentes ne s'y opposant pas et rend compte au tribunal dans son délibéré.

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