AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b82580cdc6046d47de3d0a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
principal, Condamner la CIC LYONNAISE DE BANQUE au paiement de la somme de 30 000 € à titre de réparation de préjudice causé par son défaut de conseil lors de l'élaboration de l'acte de cautionnement
Source officiellePage 7 sur 19
JEUDI
69a91a8ecdc6046d478ed40d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de dommages et intérêts, * 20.000,00 € au titre du préjudice moral, Par jugement du 12 octobre 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a : * 20.000,00 € au titre de l'indemnité contractuelle prévue
Source officielle