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361 résultats pour « acte à titre gratuit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82580cdc6046d47de3d0a

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

principal, Condamner la CIC LYONNAISE DE BANQUE au paiement de la somme de 30 000 € à titre de réparation de préjudice causé par son défaut de conseil lors de l'élaboration de l'acte de cautionnement

Source officielle

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TCOM

JEUDI

69a91a8ecdc6046d478ed40d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de dommages et intérêts, * 20.000,00 € au titre du préjudice moral, Par jugement du 12 octobre 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a : * 20.000,00 € au titre de l'indemnité contractuelle prévue

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81eb6cdc6046d4714720b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article 1321 du code civil dispose que « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81effcdc6046d47147687

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article 1321 du code civil dispose que « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181b64cdc6046d47393bd7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Cet acte a été signifié selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référés

69f0c4a4cdc6046d47d85720

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Les parties ne s'accordent pas sur la cause, la gravité et l'évolution des désordres constatés.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a39dbecdc6046d4718d02e

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 9 mai 2025 avec copie de l'acte.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c22832cdc6046d47bc13bd

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L'acte envoyé à, [M] revient au tribunal de céans avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ». , [G] s'adresse à la justice et, par acte de commissaire de justice signifié à personne le 11 septembre

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bef793cdc6046d4779c128

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

* CONDAMNER solidairement les sociétés DIP et BOIS INDUSTRIEL à payer à la société [H] AIR ECO CONCEPT la somme de 500 000 euros à titre de dommages et intérêts, en raison du préjudice né des actes de

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article R412-9 du code de la consommation dispose « Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit

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TCOM

Chambre 2-5

69d44da4cdc6046d4759b696

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

établi que le montant des créances invoquées est de 13.648,24 euros, dont 4.173,97 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard et des frais de justice au titre

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TCOM

Chambre 07

69f1fed7cdc6046d47f67c98

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

a payé à la SAS Upclaim la somme de 80,00 euros au titre des dispositions des articles 5 et 9 du Règlement européen n°261/2004 et la déboute du surplus de sa demande à ce titre ; Déboute la SAS Upclaim

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0aef38cdc6046d4710adc8

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

introductif d'instance, se décomposant comme suit : * 4.104,00 € TTC au titre des 6 loyers trimestriels de 684,00 € TTC (6 x 684,00 € TTC); * 360,00 € au titre des frais et accessoires, soit 120,00

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TCOM

5ème chambre

69ea3870cdc6046d4743ede2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 13 mars 2025, BELACOM, signifie à la personne de AEROSUN l'ordonnance précitée.

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TCOM

5ème chambre

69ea3826cdc6046d4743e8fb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 20 mars 2025, BELACOM, signifie à la personne de OVP l'ordonnance précitée.

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TCOM

chambre 1-5

69d93880cdc6046d47cceb02

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il en résulte que L'OREE échoue à démontrer la gravité des dysfonctionnements du matériel loué le rendant inutilisable, ou une faute d'AXIDOC dans l'exécution de ses obligations au titre du contrat de

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e61bb6cdc6046d47e5179f

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

CGLE demande au Tribunal de : * Débouter la SARL RB Promotion Immobilière de l'intégralité de ses demandes, * Condamner la même sur le fondement des articles 1103 et 2288 du Code civil à lui payer au titre

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TCOM

Trib. de Commerce

69f796cbcdc6046d477af4e4

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il demande au tribunal de : * « A titre principal, dire que l'acte de cautionnement est nul pour défaut de consentement, A titre subsidiaire, dire que le cautionnement est disproportionné et que la CMOI

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TCOM

4ème chambre

6a1ab748cdc6046d47796896

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

des loyers échus 1 187 € au titre des intérêts sur loyer échus 861,84 € au titre de la clause pénale sur loyers échus 13 566 € au titre des loyers à échoir 1 356,60 € au titre de l'indemnité contractuelle

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TCOM

chambre 1-13

69cf0625cdc6046d47eba1d9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le tribunal constate ainsi que les agissements de V-P ont désorganisé le fonctionnement normal du réseau de distribution sélective de CHANEL et constituent à ce titre un acte de concurrence déloyale.

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