PROCEDURE Par acte extra judiciaire délivré le 12 novembre 2025 suivant les dispositions des articles 656 à 658 du code de procédure civile, la société GROUPE TAC, SAS inscrite au registre du commerce

LES FAITS La société Prioris a consenti à la société Sapi un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque Peugeot Expert, pour lequel M.

Ce courrier rappelait les engagements du contrat de location signé.

La société TRANSPORTS [N] 20 SASU exécute tous transports publics de marchandises et locations de véhicules automobiles de transports de marchandises.

Le contrat de location du 19 décembre 2022 constitue donc bien, au sens du droit européen, un service financier.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION D'UN CREANCIER N° RG : 2026P00442 N° PC : 2026J00426 Par acte en date du 15 avril 2026, LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION D'UN CREANCIER N° RG : 2026P00348 N° PC : 2026J00310 Par acte en date du 26 mars 2026, LE COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS

Offre de location avec option d'achat signée le 3 août 2018 2. Extrait K-Bis de la SAS ONZE au 23 février 2018 3. Carte d'identité de monsieur [E] [L] 4.

La SAS DE LAGE LANDEN LEASING, ci-après [P], exerce une activité de crédit bail et location de biens mobiliers.

Sur la compétence En application des dispositions de l'article L.110-1 & 11, un acte de cautionnement conclu après le 1er janvier 2022 est réputé être un acte de commerce s'il a pour objet le cautionnement

LES MOYENS DES PARTIES La société HYUNDAI expose que : Elle a signé le 11 avril 2024 avec la société BYM une offre de location avec option d'achat, destinée à financer la location d'un véhicule de marque

La vente du véhicule d'occasion n'intervient qu'après la fin du contrat de location ; * C'est dans ces conditions que [R] a facturé les kilomètres supplémentaires pour chaque véhicule.

Grâce à l'entremise de la société BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY FRANCE, un bail de sous-location a été conclu le 26 juin 2025 entre la SCI L2T et la société RPEINTURES pour une durée de neuf ans, au

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J308 ENTRE : La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN

BONNAN, juge Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 24 octobre 2024, Monsieur [I] [M] a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location

Par acte extrajudiciaire remis à personne en date du 9 décembre 2024, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne Madame [Z] [R] devant le présent tribunal.

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié à étude en date du 9 janvier 2026, CM-CIC LEASING SOLUTIONS a fait assigner BC SANTE en référé devant nous.

Le contrat de location n° 240255210 a été signé le 2 août 2024 entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société HAXE DIRECT SARL intervenant en qualité de fournisseur et la société U [M] SARL en qualité