[F] [A] à l'audience de ce tribunal du 29/09/2025 à 14 Heures 00, afin d'être entendu sur la demande du ministère public, Vu l'acte de commissaire de justice du 11/09/2025 signifié à l'adresse suivante

des actes de concurrence déloyale et sollicitant à ce titre sa condamnation à dommages-intérêts.

Commissaire, * Monsieur [P] [U] en qualité de Juge Commissaire suppléant, * La SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [E] [V] en qualité de liquidateur judiciaire ; ATTENDU que par acte

Le 17 mars 2023, MP31 adresse à Maison Concept un commandement de payer la somme totale de 48 084,35 €, par acte de commissaire de justice remis non à personne.

La société EL BAYA soutient que cet acte du 14 janvier 2025 est entaché de manœuvres frauduleuses constitutives d'un dol, dans la mesure ou le prétexte retenu de vente de l'immeuble n'était pas certain

Il conteste toute manœuvre frauduleuse de la société SOCAMI, dénonçant au contraire un désengagement unilatéral de la société NOVAPAGE, en violation des articles 1103 et 1193 du Code civil.

Par acte extrajudiciaire du 12/08/2026, la SARL TENDANCE SENSUELLE représentée par Me [R] [Q] - [Adresse 8] assignait la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE aux fins de : « RECEVOIR

Sur la restitution des prélèvements frauduleux, CONDAMNER la SARL J2M BUREAUTIQUE SUD à payer à la SAS ISOLVAR FRANCE la somme de 5 441 €, avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2025, date

articles L526-22 al. 4, L562-25 et D526-28 du code de commerce à la protection de son patrimoine personnel au profit d'un créancier professionnel * L'entrepreneur individuel a commis des manœuvres frauduleuses

[Y] [M] épouse [X] soutient que les matériels, objets des contrats, n'ont jamais été livrés et affirme, à ce titre, avoir déposé plainte contre X pour faux et usage de faux dénonçant l'apposition frauduleuse

Le 21 novembre 2024, Me [G] [M] dépose plainte auprès des services de la gendarmerie de [Localité 2] pour usurpation d'idendité et résiliation frauduleuse de la ligne téléphonique de la SELAS GNS.

LA PROCÉDURE Par acte d'huissier régulièrement signifié, en date du 19 octobre 2022, la SELARL Jérôme ALLAIS ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LHC LES LIONS assignait Monsieur [S] [T

et arguments développés par les parties dans leurs conclusions, La SCP Philippe ANGEL – Denis HAZANE – [R] [S], es-qualités de liquidateur judiciaire de monsieur [A] [Z] sollicite le bénéfice de son acte

Suivant jugement du 24 septembre 2024, le tribunal de commerce de Lorient a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Considérant que Madame [O] [U] a commis des actes

en faveur de la SAS OPTI BRY DE VERRE (ci-après la SAS), immatriculée au RCS de Créteil, la CPAM 93 a procédé à des investigations et contrôles, aux termes desquels elle a mis à jour une pratique frauduleuse

Monsieur [T] estime qu'il a été évincé de la société [P] contre son gré et de façon frauduleuse lors d'une Assemblée générale actant de sa démission.

COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 15/07/2025 DEMANDEUR(S) : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] Représentant(s) : Madame Natacha DUNDA DEFENDEUR(S) : Monsieur [E] [B] (EI) [Adresse 2] Actu

Par ailleurs, aucune clause de la promesse ne prévoit que l'absence de signature de l'acte réitératif à la date convenue entraînerait la caducité du contrat.