C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice remis à l'étude le 28 juin 2024 en application des dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, Pharmacie Ingani assigne

rénovation, de plomberie, d'électricité, d'isolation intérieure et extérieure, de ravalement et de bardage, de plâtrerie, de carrelage, de peinture, de menuiserie, tous travaux du bâtiment, travaux publics

Sa connaissance des langues étrangères et ses expériences en Chine, Etats-Unis ou en Amérique latine facilitait les échanges avec les clients et fournisseurs étrangers de SFI RELIANCE et ouvrait à l'entreprise

DEBATS Audience publique du 26 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié dans les conditions de la Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires

Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.

LA PROCEDURE Par acte du 27 octobre 2023, MBP assigne [F].

Elle ne peut à la fois fonder son action sur les effets du protocole et soutenir que le litige serait étranger à cet acte.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de : la SARL Natsume

numéro 513 113 886, de procéder au dépôt au greffe des documents comptables de la société au titre de l'exercice clos le 31/12/2023 a été signifiée par un commissaire de Justice le 18 juillet 2025, acte

numéro 514 959 642, de procéder au dépôt au greffe des documents comptables de la société au titre de l'exercice clos le 31/12/2023 a été signifiée par un commissaire de Justice le 18 juillet 2025, acte

En présence de : * Monsieur [X] [G], directeur administratif et financier de la SAS FIBRE EXCELLENCE, société Holding du Groupe, * Monsieur [Z] [Q], directeur des affaires publiques et de la communication

L'affaire a été enrôlée le 17 avril 2025, sous le numéro 2025F00180, et les parties ont été convoquées à l'audience publique du 26 juin 2025.

au service de la publicité foncière, et le protocole d'accord passé avec la MEL * JUGER les demandes reconventionnelles de la SARL LEMON INVEST irrecevables et, en tout état de cause, infondées * LES

Par acte du 12 juin 2024, la SELARL ACTIS, ès qualités, a fait assigner Monsieur [V] [Z] devant le Tribunal de commerce de Poitiers en responsabilité pour insuffisance d'actif et en faillite personnelle

Les faits du 31 mars 2023 constituent un acte de vandalisme avec violence et menaces, visés expressément par la garantie.

Le 18 mars 2016, la société BAUDIN CHATEAUNEUF, entreprise de Bâtiment et Travaux Publics, a passé commande à la société MDD d'une machine de découpe PLASMA.

La société LOGEFI SERVICES (ci-après Logefi) et la société JACOB ADVISORY (ci-après Jacob) ont pour activité la représentation fiscale de sociétés étrangères.

Attendu que le Ministère Public en la personne de Madame [F] [M], procureur de la République adjoint a émis un avis favorable à l'arrêté du plan Attendu que dans leur majorité, les créanciers ont ainsi