LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 19 mai 2025, signifié à personne se déclarant habilitée, la partie demanderesse a assigné la société AIR ALGERIE, demandant au Tribunal de : Condamner

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 13 janvier 2026 N° de RG : 2025F01992 N° MINUTE : 2026F00061 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS LA DETECTION ELECTRONIQUE

a procédé à la construction d'un bâtiment industriel sur la commune de, [Localité 2] destiné au traitement de déchets électroniques, sous la maîtrise d'œuvre d'un groupement composé de la société ACE

Par acte sous seing privé en date du 15 avril 2024, elle a régularisé par voie électronique, sous le contrôle de DOCUSIGN, une délégation de paiement avec la société SANIBAT, intervenant en tant que déléguant

Guillaume THEOBALD Date d'enrôlement : 18 Mars 2025 Date de l'acte de saisine : 7 Mars 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement

Signature des actes de cession Absence d'engagement de signature des actes dans les deux mois de la date du jugement sous peine de procéder au versement d'une pénalité de 100 € par jour de retard.

le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises, ordonné la citation de la société HMGT LOCATION, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 01/09/2025, Suivant acte

DEFENDERESSE : Monsieur [J] [O], Immatriculé sous le numéro SIREN 808 756 241, [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, non comparant, D'AUTRE PART, APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte

: Monsieur, [J], [L] , [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal, assisté de Maitre Caroline LEMER, avocate au barreau de Valenciennes, D'AUTRE PART, APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte

immatriculé sous le numéro RCS 828 331 314, [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, ne comparait pas, bien que régulièrement assigné, D'AUTRE PART, APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte

commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation de Madame [K] [V], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 13/04/2026 ; Suivant acte

La banque a consenti à la SAS 100 % ELECTRIC aux termes d'un acte sous seing privé en date du 31 juillet 2019, un prêt professionnel n°00928 417336 75 d'un montant de 50.000,00 €uros en principal remboursable

extra-judiciaire du Ministère de Maître, [K], commissaire de justice à, [Localité 1], en date du 29/12/2025, la requête du mandataire judiciaire a été signifiée au débiteur et, par le même acte, il lui

FAITS La société SAMBRONIC a pour objet l'étude, la réalisation, la maintenance d'ensembles, sousensembles électriques, électroniques et informatiques.

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL M.E.J 85 a déclaré exercer l'activité suivante : Vente de cigarettes électroniques et de tous articles et accessoires pour cigarettes électroniques..

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

PERIN et [K] [E] en la personne de Maître [K] [E] a fait dépôt au greffe d'une requête aux termes de laquelle il sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Suivant acte

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 28 mai 2025, la SARL ACCES INTERIM a assigné en référé la SAS [Localité 1] SUD TRAVAUX PUBLICS ; La demande de la SARL ACCES INTERIM tend à voir : RECEVOIR la société