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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-13
69d093c1cdc6046d470f579e
7 juillet 2025
Le tribunal de commerce de Paris est compétent en matière de concurrence déloyale, même si l'imitation d'une marque est en cause.
ORIENTATION ET MISE EN ETAT
69b998fccdc6046d47ff8e7d
12 janvier 2026
Les parties ont été convoquées à l'audience de mise en état du 05/01/2026.
69b9991ccdc6046d47ff906e
chambre 1-10
69d09252cdc6046d470f4128
11 avril 2025
PRONONCE LE 11/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024045552 ENTRE : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris B 501342885 Partie demanderesse
chambre 1-2
69d078f4cdc6046d470cf68e
1 avril 2025
TECHNIQUE D'EQUIPEMENT ET DE LOGISTIQUE FRANCAISE, dont le siège social est 59 rue de Ponthieu 75008 Paris - RCS de Paris 499 295 160 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE FAITS
Contentieux Général
69db4458cdc6046d47f5497b
21 janvier 2025
Entre : 1°) La société IBRIK, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 823 985 015, dont le siège social se
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a98507cdc6046d4799cfc7
8 avril 2025
pour fixer le prix de cession en cas de désaccord entre les parties avant d'engager la présente procédure.
Trib. de Commerce
69e8dc19cdc6046d4723bb82
8 juillet 2025
RENONCIATION D'INSTANCE ET D'ACTION ET DESISTEMENT En contrepartie de ce qui précède, les Parties renoncent définitivement et irrévocablement par les présentes à toute action judiciaire ou arbitrale,
SALON D'HONNEUR
69cf7910cdc6046d47f5d7b3
2 avril 2026
A titre subsidiaire, * Préciser la teneur de la mission de l'Expert Judiciaire en l'absence de propositions de la part des Sociétés RENOV'HABITAT et ACTION AUTOMOBILE DU VAR qui devra intégrer les chefs
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b721cdc6046d47bee7a7
8 avril 2026
EXPOSÉ DES FAITS Les parties ont conclu deux contrats de prestation de services.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a3900acdc6046d4717f56d
6 octobre 2025
Maître [X] [N] demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : [Localité 1] (SAEM) [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] Comparant par Maître Jean Baptiste CHARLES Copies aux conseils des parties
69a391d0cdc6046d471811e7
moyens et prétentions de [S] à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 26/02/2025 à LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES, A la barre du Tribunal, [S] déclare se désister de son instance et de son action
69be9d54cdc6046d4770cf0b
27 octobre 2025
qu'elle a fait délivrer le 30/01/2025 à [O] (SAS), A la barre du Tribunal, GLASS PARTNERS SOLUTIONS (SAS) déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de [O] (SAS), laquelle accepte
69bea8a7cdc6046d4771968f
Maître [K] [L] et Maître [E] [X] demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES [Adresse 2] Comparant par Maître [F] [A] et Maître [B] [W] Copies aux conseils des parties
AFFAIRES COURANTES
69b8218fcdc6046d47ddeaeb
9 janvier 2025
A l'audience, la SAS SOFEVAL VALENCAY déclare accepter le désistement d'instance et d'action formulé par la demanderesse, chaque partie conservant la charge de ses frais et dépens.
chambre 1-8
69d24ca1cdc6046d47318921
3 juillet 2025
En conséquence, le tribunal se dira compétent et le droit français applicable et dira l'action régulière et recevable.
69a356a7cdc6046d4713b0e1
7 avril 2025
Populaire Méditerranée à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 02/05/2024 à Monsieur [D] [R], A la barre du Tribunal, la Banque Populaire Méditerranée déclare se désister de son instance et de son action
69a35ce5cdc6046d47142c7c
par Maître VIGNERON le 17/02/2025) demandeurs, suivant ASSIGNATION RPVA CONTRE : BRITISH AIRWAYS PLC (société étrangère) [Adresse 2] Comparant par Maître Pascale HEBACKER Copies aux conseils des parties
Référé
69cc5a9dcdc6046d47ac4e6d
4 juillet 2025
[O] [Z] [Adresse 1] Représenté par Me Olivier HOURIEZ ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, 1/ M.
Contentieux - audience publique
69b5bc29cdc6046d47af68e2
15 janvier 2025
L'action en paiement du prix de cession des 145 parts sociales aurait dû être prescrite le 5 juillet 2023.
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