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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 1
69e5fd97cdc6046d47e2cc8c
7 janvier 2026
partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.
Trib. de Commerce
69f32f81cdc6046d4712baae
29 avril 2026
La société MONSIEUR D'O a été contactée pour organiser la Convention annuelle du CREDIT AGRICOLE REGION SUD qui se tiendra le 10 et le 11 juin 2026.
chambre 1-14
69d23111cdc6046d472fb97d
11 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 11/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024080954 ENTRE : Organisme
Fond
69a51cc2cdc6046d4736a617
4 juillet 2025
BRIVE Subsidiairement, * Dire et juger l'action de la COPROD est irrecevable par l'effet de la prescription de l'action en responsabilité délictuelle * Condamner la COPROD à régler la somme de 5 000
6a16d981cdc6046d471906a4
21 mai 2026
Les contestations liées au fonctionnement interne de cet organisme sont des moyens inopérants dans le cadre de ce litige.
69f1e818cdc6046d47f45aa2
28 avril 2026
situé dans un ressort limitrophe ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif
R E F E R E
6a0bd516cdc6046d4724addf
11 mai 2026
PROTOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LES SOUSSIGNÉS : SAS SNJ GESTION, Société par actions simplifiée unipersonnelle, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 825 407190, dont le siège social
REFERE
69b1cb79cdc6046d47541749
10 juillet 2025
2025 Copie exécutoire délivrée A: SELARL [Y] [H] Maître [U] [N] Vu l'assignation délivrée à la requête de la société AVLO demandant de : Déclarer la société AVLO recevable et bien fondée en son action
69dfb1b3cdc6046d47569e23
26 janvier 2026
Le 18 décembre 2017, Monsieur [B] a acquis 800 actions de la société HENVEST, holding détenant une participation dans la société ASCORA, et signé une promesse de vente et d'achat d'actions contenant une
AFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
exercée revêt la nature d'une action sociale, et non d'une simple action en révocation autonome, L'article R.223-32 dispose que, lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, le
3ème chambre
69ea23accdc6046d4741f9c3
2 avril 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances qu'[Y] a fait assigner Eurotainer devant le tribunal des activités économiques de Nanterre par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2025 remis à personne
AFFAIRES COURANTES
69c40822cdc6046d47eb0627
Elle soutient que l'action n'est pas soumise à la prescription annale du transport, mais au délai de cinq ans du droit commun, puisque le litige porte sur le paiement de factures entre commerçants.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e450eccdc6046d47c0e381
pas de l'admission de la créance litigieuse au passif de la société CPS, rendant ainsi son action non conforme aux règles de recevabilité imposées par la procédure collective.
chambre 1-7
69d96bbecdc6046d47d0b2ec
3 juillet 2025
Cooperl et XL insurance font valoir à l'appui de leurs demandes que : * L'action est recevable, Cooperl est l'expéditeur, XL insurance l'a indemnisé et est subrogée, * Le commissionnaire de transport
Chambre 01
69f2cddbcdc6046d4709bbc8
21 octobre 2025
Madame [U] [V] a été mise en demeure par lettre datée 30 janvier 2025 de s'acquitter du prix d'acquisition des cent (100) actions.
VENDREDI
69a93741cdc6046d4791cc6d
9 janvier 2026
Ils indiquent également que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE ne peut s'exonérer d'actionner la SIAGI en même temps qu'eux-mêmes, dont l'engagement, d'une durée de 9 ans, était
69a78f86cdc6046d476dc668
2 avril 2025
DESIGNE la SELARL ACTION JURIS [Adresse 6] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux
2 ème chambre
69d221eecdc6046d472ebd3b
14 janvier 2025
Situation active et passive ALDEBARAN déclare, dans sa demande d'ouverture de sauvegarde, un actif total de 45 177 906€, constitué essentiellement de frais de recherche immobilisés, de créances clients
1ère chambre
69e85277cdc6046d47183838
15 janvier 2025
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par un acte de commissaire de justice du 22 août 2023 signifié à personne, RIM assigne SIGMA PROMOTION, devant le tribunal de commerce
PROCEDURE COLLECTIVE
69feeff7cdc6046d4721d7ec
5 mai 2026
En sus, l'URSSAF n'a pu obtenir le recouvrement de sa créance malgré les diverses actions de recouvrement amiables et forcées qu'elle a pu engager à son encontre.
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