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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-2
69d977a2cdc6046d47d1ad82
8 juillet 2025
* L'absence d'argument de FRANFINANCE venant justifier la demande d'annulation du contrat signé entre eux.
contentieux - première chambre
69a1bc8acdc6046d47f0a132
17 juillet 2025
Aucune action ou réclamation n'a été formalisée à la réception.
DELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
l'action publique.
Trib. de Commerce
69b2c2f1cdc6046d476a559f
27 octobre 2025
Attendu que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est une appréciation particulière de la responsabilité civile qui tend à sanctionner un dirigeant qui a commis des fautes dans la gestion
69b4e74fcdc6046d479c6474
9 octobre 2025
La Société RGD EVOLUTION a ainsi repris l'ensemble des actifs et salariés de la Société RG [B].
chambre 1-7
69cf2719cdc6046d47ed9e65
3 juillet 2025
Ceci prouvant que la situation que prétend dénoncer OAP a pour seule origine ses propres manquements; * l'action engagée par OAP est manifestement abusive ce qui justifie l'octroi de dommages et intérêts
chambre 1-12
69cf1c89cdc6046d47ecfa23
29 janvier 2025
Le 13 août 2021, l'ordonnance a été signifiée au débiteur DB par acte de commissaire de justice selon les dispositions des articles 654, 1413 et 1414 du code de procédure civile.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8aefcdc6046d476f9278
7 juillet 2025
SATT ; * Condamner la société par actions simplifiée CONTITRADE à verser la somme de 44 876,46 euros à la société SATT en réparation de ses préjudices ; * Condamner la société par actions simplifiée
69d91d65cdc6046d47c73be9
Sur la jonction : Après avoir considéré que les instances ouvertes sous les numéros RG 2023071635, 2024008002, 2024007991 et 2024014180 se rapportent à des faits qui présentent entre eux des liens de
69ae35facdc6046d47feca9d
10 janvier 2025
A titre subsidiaire, Juger que l'exécution imparfaite des prestations de la société SCIERIE DE CHARTREUSE GENEVE FRERES justifie une réfaction du prix à concurrence de la somme de 4 000€ compte-tenu de
MISE A DISPOSITION CU
69d9e7b5cdc6046d47da0f48
Postérieurement à la rupture conventionnelle du contrat de travail et au rachat des actions de Monsieur [P], la société demanderesse a découvert une société dénommée « ATELIER RM » immatriculée au RCS
2ème chambre
69e806a2cdc6046d4712fde6
8 avril 2025
Moyens des parties et motifs de la décision Sur le désistement des demandeurs d'instance et d'action à l'égard de Bolloré Logistics Le tribunal constatera le désistement d'instance et d'action de Boccard
69ba46decdc6046d470e51ba
23 octobre 2025
le Tribunal de céans aux fins d'obtenir sa condamnation dans les termes ci-dessous : * Déclarer l'action de Monsieur et Madame [N] recevable et bien fondée, * Déclarer la société S3C [B] responsable
Chambre 16
69bef0b7cdc6046d47794fbc
23 janvier 2026
générales au connaissement émis par la société CMA CGM ; Attendu qu'il échet en conséquence de déclarer la Convention de Bruxelles originelle du 25 août 1924 applicable ; Sur la recevabilité de l'action
Chambre 01
69f19115cdc6046d47ecb73f
1 juillet 2025
[E], signifiées par acte de commissaire de justice selon les conditions de l'article 659 du CPC pour M. [M] et de l'article 658 du CPC pour M.
Référé prononcé mercredi
69d088cacdc6046d470decfe
2 avril 2025
en vue de laquelle la mesure est sollicitée, puisque la mesure in futurum est justement destinée à permettre de l'établir, il doit néanmoins justifier de l'existence d'éléments factuels rendant plausible
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69add32ccdc6046d47f87a56
24 janvier 2025
Par conséquent, le Tribunal constatera que la prescription n'est pas acquise et dira que l'action des demanderesses est recevable.
DELIBERE CONTENTIEUX
69bac165cdc6046d4718b605
16 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 16/01/2026 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 003499 Nature de l'affaire : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN
référés - première chambre
69bcdc24cdc6046d47497168
22 janvier 2026
D'AMENAGEMENT DU TERRE PLEIN MARITIME DE L'ARGENTIERE (SATMA) a pour activité la construction de tous locaux en rapport avec l'utilisation du port de plaisance de [Localité 2] et toutes opérations s'y rapportant
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA
69ab08cecdc6046d47bf2951
17 janvier 2025
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 août 2023 un Huissier de justice mandaté par la SARL C'NET SERVICES PRO met la SASU MPH-CUISINE AVIVA en demeure de lui payer ces deux factures
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