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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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6a2f8301cdc6046d47573807
26 mai 2026
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action
AFFAIRES COURANTES
69b824eacdc6046d47de31c4
10 juillet 2025
Dans le cadre de son activité commerciale, la SAS GESTION PNEU a ouvert un compte de dépôt à vue professionnel n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE le
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c0dcccdc6046d47299d56
11 mai 2026
Le 30 août 2023, Mme [Y] [B] a signé un mandat spécial de gestion avec la SARL LES CARROSSIERS REUNIS à laquelle elle avait confié la réparation de son véhicule.
Procédures Collectives
69db551fcdc6046d47f65b11
20 janvier 2025
Société par actions simplifiée [Adresse 2].
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97cf2cdc6046d4733ddee
15 janvier 2025
, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par les dirigeants
SALON D'HONNEUR
69eb2987cdc6046d475b1257
23 avril 2026
La société COMPLETEL ajoute que la comparaison des clients communs mais aussi les actions commerciales de Monsieur [H] n'impose pas d'avoir la liste des clients de la société COMPLETEL.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c022f7cdc6046d478e9aa0
16 octobre 2025
Gestion de portefeuille de valeurs mobilières actions parts sociales immatriculée au R.C.S. sous le numéro 912954948.
Contentieux Général
69db4458cdc6046d47f5497b
21 janvier 2025
Monsieur [U] [A] est le président des deux sociétés, Madame [B] [O] est directrice générale des deux entités, impliquée activement dans leur gestion quotidienne et dans leur direction opérationnelle.
MERCREDI
69eb3bc0cdc6046d475c9715
15 avril 2026
SITUATION ACTIVE ET PASSIVE CONFIRMEE Actifs : Actif immobilier : Néant Actifs mobiliers selon inventaire : L'inventaire a été déposé au greffe et communiqué le 20/10/2025.
8ème chambre
6a0c621acdc6046d47309f2c
6 mai 2026
Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses.
Chambre 2-5
69d41a37cdc6046d475611e1
4 juillet 2025
* Les candidats devront s'engager à reconstituer le dépôt de garantie afférents au contrat de bail repris (site de [Localité 2]) entre les mains des organes de la procédure.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b801fbcdc6046d47db1cdd
28 janvier 2026
DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Monsieur [K], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : EFFICIENCE (SASU) Société par actions
Chambre Procédures Collectives 3
69ef738bcdc6046d47b8a322
L'achat, la propriété, la gestion, l'administration et l'exploitation par bail ou location de tout immeuble construits ou non..
Chambre Procédures Collectives 1
69e5c988cdc6046d47de6568
2 juillet 2025
Il est établi que la SARL ATLANTIC FINANCEMENT est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
CHAMBRE 08
69de8b79cdc6046d473c88a2
7 avril 2025
ayant contribué à une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté
69e9818dcdc6046d47342804
9 avril 2025
de la totalité de l'insuffisance d'actif d'APF'Habitat au vu de ses fautes de gestion nombreuses et avérées.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a04a006cdc6046d479aceba
Sur demande d'ouverture, en date du 29/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la : SASu EXIAL CONSEIL [Adresse 1] N° siren : 823 713 565 N° gestion : 2016 B 04403 « Gestion et conseil
6a04a01dcdc6046d479ad05f
Administration et gestion locative de tout bien immobilier, promotion et courtage en matière immobilière.
69f07e0acdc6046d47d1982f
27 avril 2026
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 94 645 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 1 455 euros).
69c29c47cdc6046d47c620c1
19 janvier 2026
Sur demande d'ouverture, en date du 30/12/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS HOLDING GROUPE PANGEE,, [Adresse 3], N° siren : 838 979 052 - N° gestion : 2018B01635 « La prise
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