détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

CONDAMNER la SAS SPIRIT BROTHERS FRANCE à payer à la SASU PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT les sommes suivantes : * 9 486.90 euros en principal * 200 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais

Attendu que le ministère public requiert oralement la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 6 mois et demande la désignation d'un administrateur judiciaire ; Attendu qu'il met en garde

En tout état de cause : * Condamner [M] au paiement de la somme de 40 € à Citycare au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 N° RG: 2026R00045 DEMANDEUR SARL BRANDECISION [Adresse 1] Représentée par par Me Gary GOZLAN – Avocat [Adresse 2] [Localité 1] Comparante, DÉFENDEUR S SELARL

Il indique être un débiteur non averti auquel aurait dû s'appliquer le devoir de mise en garde renforcé qui s'impose aux établissements financiers dans un tel cas.

[I] [A], Ordonner la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités, Accorder à M.

irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile * Les CONDAMNER aux entiers frais et dépens.

et ce, dans la limite de la somme de 25 000 € en principal, intérêts frais commissions et accessoires.

Shred-it reprendra son Équipement chez le Client, que celui-ci s'engage à garder en sécurité en attendant la reprise.

Il conviendra également de condamner la société CPS à payer à la société Forteresse Sécurité la somme de 80 euros, au titre des frais de recouvrement.

Adresse 5] - représenté(e) par Maître, [P], [A] -633, [Adresse 6] Le Juge des Référés se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application du nouveau code de procédure civile Frais

dont il était demandé une prorogation, qui s'est révélée impossible, alors même qu'elles avaient déjà été appelées.

Article 8 - Frais Chacune des parties gardera à sa charge les frais qu'elle a exposés jusqu'à l'établissement de la transaction et notamment les frais liés à son conseil.

Que les poursuites judiciaires qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits, l'ont contrainte à exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Elle rappelle que le devoir de mise en garde du banquier ne s'applique qu'à l'égard des emprunteurs non avertis.

PROCÉDURE Le Greffe a alors convoqué les parties par lettre RAR et enregistré l'affaire sous le numéro 2024F00657.

Estimant que son état de santé entrait dans le champ de la garantie souscrite, il a alors sollicité l'exécution du contrat d'assurance, en vue de la prise en charge des échéances mensuelles dues sur les