Le passif annoncé en chambre du conseil était de 1 336 746 € dont 233 278 € exigibles, l'actif de 2 274 0044 € dont 39 304 € disponibles.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 15 Janvier 2026 N° Minute : 2026F00017 N° RG: 2024F00230 Date des débats : 20 Novembre 2025 Délibéré annoncé au 15 Janvier 2026 Prononcé par mise à disposition

, à la concurrence, à la dégradation du chiffre d'affaires, la société LDMT SAS a sollicité l'ouverture, d'un mandat ad'hoc puis d'une procédure de conciliation, ayant pour objectif d'organiser la réduction

En absence de réaction de M.

Ledit rapport a conclu en ces termes : Au regard de l'historique et des constatations, les réfections telles que réalisées par les Ets IMTP,-[Y] n'ont pas apporté de résultat.

part, * (1) Les débats ont eu lieu devant deux juges chargés d'instruire l'affaire, sans opposition de la part des parties, qui ont fait rapport des débats à un troisième juge, * (2) le président a annoncé

Celui-ci est resté quant à lui sans réaction. C'est ainsi qu'est né le présent litige.

Devant l'absence de réaction de [Localité 1], [T] [N] confie au Syndicat des Artisans du Bâtiment de l'Ardèche (CAPEB) le recouvrement de la facture FA00000212, qui envoie 3 mises en demeure entre le 25

Nous sommes donc amenés à prendre des mesures drastiques de réduction des coûts.

principal Constater l'exception d'inexécution Constater la mauvaise foi de la société KALKIM(sic) Constater que les produits vendus par [S] présentent des défauts Constater la compensation ou la réduction

Elle dit que la société NLS 26 n'a jamais élevé la moindre contestation relative à ses factures, et que ce qui est annoncé comme incorrect par la société [P] n'est que le manquement de certaines pièces

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement, mis en délibéré,

Après avoir entendu leurs observations, le tribunal a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 3 juillet 2025,

Le 4 juin 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 26 juin 2025 date reportée au 3 juillet

Après avoir entendu leurs observations, le tribunal a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 10 avril 2025, conformément

été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction

antérieure au 1 er octobre 2016, * Vu les dispositions de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, * Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil dans leur

d'envisager une issue amiable et une poursuite de la relation contractuelle, notamment lors des réunions du 7 novembre et du 5 décembre 2023 au cours desquelles, NOUVELLES DESTINATIONS propose une réduction

Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe

de faire appel en urgence à un autre prestataire pour pallier la carence de la société INODESIGN, suite aux échanges de courriels du 5 septembre 2023 ; or, cette sollicitation avait été faite avant l'annonce