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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e37022cdc6046d47adb2e8
17 avril 2026
Les locaux d'exploitation sont occupés au titre d'un bail commercial moyennant un loyer HT HC annuel de 41.835,72 € pour le premier et 3.000 € mensuel pour le second.
AFFAIRE COURANTE
69c7dcd7cdc6046d474a77f3
23 mars 2026
Celle -ci prévoyait l'exécution d'une mission comptable, d'une mission juridique et d'une mission sociale, pour des honoraires annuels d'un montant total de 2 350 € HT, dont 2 000 € HT au titre de la mission
audience ordinaire
69ea0609cdc6046d473effa4
21 avril 2026
importante en première instance par le conseil des Prud'hommes de [Localité 3], le dirigeant a choisi de ne pas faire appel; les AGS ont été sollicitées pour la prise en charge des sommes dues ; Une autre
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69e9eb58cdc6046d473cb013
14 avril 2026
Activité : Location de terrains et d'autres biens immobiliers. Adresse : [Adresse 4] à [Localité 2].
69f08aa6cdc6046d47d29ab5
27 avril 2026
En cas de refus d'agrément ou si l'agrément n'est pas notifié au conjoint et aux héritiers dans le délai de deux (2) mois prévu ci-dessus, les parts sociales ayant appartenu à l'associé décédé sont annulées
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
Dans le cadre de la période d'observation, les mesures suivantes ont été engagées : Licenciements pour motif économique : six postes ont été supprimés sur autorisation du juge-commissaire du 24 décembre
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
ou autrement rétractée.
69f08a36cdc6046d47d2915d
Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 11/02/2026 LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES : La société HELLOTRESO était une société qui exerçait l'activité de conseil pour les affaires et autres
69abec19cdc6046d47d0e8e0
8 octobre 2025
Elle ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote sur l'autorisation sollicitée.
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
Les parties ont convenu de cette rupture afin que la gestion du site soit confiée à un autre prestataire.
CHAMBRE DU MARDI REFERE
6a046729cdc6046d47958149
5 mai 2026
SAS) [Adresse 1] [Adresse 2]) : Maître Stéphane [Localité 1] - LAFAYETTE AVOCATS SCA ************************************ EXPOSE DU LITIGE La SAS G3 détient 50 % du capital de la SARL Aveyron info, l'autre
MARDI
69fc562bcdc6046d47e77e47
2024 et conclusions déposées à la barre, la SOCIETE GENERALE SA demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 2298 et 1343-2 du code civil, Vu les engagements de caution, Vu les autres
2è chambre
6a16ce9dcdc6046d47180469
26 mai 2026
Autrement dit que les parties ont convenu d'une option de compétence entre les juridictions londoniennes et celles désignées par les règles de droit international privé normalement applicables.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
20 avril 2026
En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité du fonds de commerce et des autres actifs détenus par la SAS TEDDY SMITH, en ce compris
AFFAIRES COURANTES
6a0b56e1cdc6046d471c7f70
4 mai 2026
Aucune autre condition n'est prévue. [H] ne peut justifier d'aucune raison valable au titre du contrat pour ne pas honorer ce premier terme de paiement.
5ème chambre
6a16d1a7cdc6046d47187302
Ce qui est parfaitement inexact, la promesse de vente n'avait d'autre objet que de permettre [L] d'obliger M.
69a553e9cdc6046d473b0399
16 janvier 2025
Les tranches conditionnelles et optionnelles 1 et 2 ont été commandées en septembre 2018 ; Par courriel en date du 19 juillet 2017, la société CSTI INDUSTRIE a procédé à l'annulation de la commande n°
Chambre 02
69f2072ecdc6046d47f7594f
6 mai 2025
En conséquence, par application des dispositions législatives et contractuelles, SCT a été contrainte d'annuler la résiliation à date de fin de contrat et d'enregistrer la résiliation immédiate et anticipée
69e43d32cdc6046d47bfac30
16 avril 2026
fait l'objet d'une procédure de Sauvegarde ; Que l'exposant constate que la SAS L2T n'a pas déposé au greffe un plan de Sauvegarde, Que le délai a expiré le 18//03/2026, Que l'analyse des comptes annuels
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
En l'espèce, pour démontrer une responsabilité et une annulation de la vente fondée sur un vice de conformité, en plus des deux rapports, Monsieur [Z] produit d'autres éléments venant corroborer l'assertion
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