au plus tard, la somme de 1 969,13 € au titre de l'encours de carte bancaire à débit différé.

Le jour de l'audience, sur la demande d'explication de cette demande, la société SOLEIDAD a indiqué que « le Tribunal n'aurait pas besoin de cette mesure !

DEBATS Audience publique du 12 septembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

en cause à l'égard de la société JEMY FRANCE TECHNICOLORS, Vu les articles 1217 et suivants, 1186 du Code civil, PRONONCER la jonction du présent appel en cause avec l'affaire principale RG 2025000860

l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de réaliser un appel d'offres élargi sur ce dernier fonds de commerce.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

C'est en cet état que l'affaire a été appelée à l'audience du 04 avril 2024.

Par ordonnance du 22 avril 2021, Monsieur [U] [W] a été désigné en qualité d'Expert-évaluateur.

Au moment où la caution est appelée, la charge de la preuve s'inverse, et il appartient au créancier d'apporter la preuve de la capacité de la caution à faire face à son engagement au jour où il est appelé

DEBATS Audience publique du 26 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de voir condamner ZESTMEUP à lui payer la somme en principal de 408 022,11 €, dont 76 749,25 € de

la SELARL GM, prise en la personne de Maître [N] [R], en qualité de mandataire judiciaire et a désigné la SCP EZAVIN-[V], prise en la personne de Maître [I] [V], en qualité d'administrateur judiciaire

La cotisation d'assurance des emprunteurs payable dans la devise empruntée sera débitée sur tout compte ouvert au nom de l'un quelconque des emprunteurs dans les livres du prêteur.

Pour exécuter le contrat, la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION a fait appel à la société PICAVET TRANSPORTS, qui a elle-même fait appel à la société BRAY TRANSPORTS.

Demanderesse comparant par son avocat postulant Maître Jean-Eudes BASSET, SCP BASSET ET ASSOCIES, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Jean-Sébastien DELOZIERE, SCP DECOSTER

La société RM CONSTRUCTION (Liquidée) * Création : 09/10/2018 • Forme : SASU • Capital : 5 000.00 €.

débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Maître Thierry DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience publique du 10 juillet 2025 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour

Monsieur [B] [U] a formé tierce opposition à ce jugement selon assignation signifiée les 15 et 17 avril 2024.

[S] quqon intervenus le même jour dans la même rue, M. [O] accuse M. [S] d'avoir établi une facture mentionnant le nom de M.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Hervé BONNAN, juge, Assisté de Mme Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 13 octobre 2023, la société