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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69a934cfcdc6046d47919e20
4 juillet 2025
Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. » * l'article L. 333-1 du code de la consommation : « Sans préjudice des dispositions particulières
chambre 1-7
69d3f6f3cdc6046d4753b203
3 juillet 2025
Or la définition du risque assuré, extraite des conditions particulières, de la police est la suivante : « Vous déclarez exercer les activités professionnelles suivantes : activité principale : restaurant
Procédures Collectives
69ade136cdc6046d47f94a59
14 janvier 2025
Un courrier est adressé à chacun des candidats à la reprise de la société ACTIMESURE et les précisions qui devaient être fournies en application de l'article L. 642-2 du Code de commerce, à savoir : *
Chambre 3
F00431 SASU FUTUR DIGITALc/SASU IZI-E 06
69bd0b68cdc6046d474e00bb
15 janvier 2026
du produit) ; Article 8 : droits sur le produit ; Article 13 : durée ; Article 14 : modalités de paiement ; Article 15 : tarification des services ; Article 16 : responsabilités ; Article 19 : résiliation
chambre 1-9
69d23afacdc6046d47306078
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa61a1cdc6046d47ad93e1
1 juillet 2025
L'article des conditions générales du contrat ALTIMA stipule, en page 14 : « Nous garantissons, dans les limites fixées aux Conditions Particulières, les conséquences pécuniaires de la responsabilité
9ème chambre
69ea8aa1cdc6046d474e3709
15 octobre 2025
Le conciliateur a communiqué au tribunal et au Procureur de la République un rapport répondant aux conditions de l'article R. 628-4 du code de commerce, et en a fait la présentation à l'audience.
AFFAIRE COURANTE
69e0c0e4cdc6046d47709458
13 avril 2026
LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions, qu'en application des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, la SAS BIEN'ICI a présenté à Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de Chalon
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
Sur les fins de non-recevoir Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu le principe selon
PROCEDURE COLLECTIVE
69e264f3cdc6046d47971382
21 octobre 2025
estimé), conformément aux dispositions de l'article L 626-20 II du Code de commerce, soit la somme de 541, 57 €, * Règlement immédiat ou selon accord particulier accordé de l'AGS des créances garanties
69e25ea8cdc6046d47959c50
14 octobre 2025
Soit la somme de 119,05 €; * Règlement immédiat ou selon accord particulier accordé par l'AGS des créances garanties par le privilège établi aux articles L643-10, L143-11, L742-6 et L751-15 du Code de
5ème chambre
69e84917cdc6046d47177142
21 janvier 2025
Peu importe dans ces conditions que le contrat d'assurance vie soit, par la suite, exécuté ou non entre l'assureur et le client.
chambre 1-3
69cf39eacdc6046d47eec203
22 janvier 2025
En ce qui concerne la demande de paiements des loyers à échoir, la demande de LOCAM se réfère à l'article 9 des conditions générales de location du contrat Cet article 9 des conditions contractuelles
Trib. de Commerce
69e80bd1cdc6046d471350db
9 juillet 2025
La condition de la subrogation anticipée prévue à l'article 1346-1 du code civil n'est donc pas remplie.
69f1e660cdc6046d47f43509
28 avril 2026
Sur l'article 5 des conditions générales de vente : Cet article dit que « les factures non réglées à l'échéance porteront intérêt au taux de la BCE majoré de 7 points.
69f7bbc3cdc6046d477d8928
8 avril 2026
SUR CE, Sur l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Mme [L] [T] : En application de l'article 48 du code de procédure civile, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles
69a90fbdcdc6046d478e355e
4 avril 2025
MOTIFS Le tribunal rappellera les dispositions de l'article L. 442-1 du code du commerce en ce qui concerne plus particulièrement son champ d'application : « Engage la responsabilité de son auteur et
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
[J] en application de l'article 656 du code de procédure civile, et par conclusions en réplique en date du 14 mars 2025, la Banque Populaire demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103
Chambre Procédures Collectives 3
69e76a2ecdc6046d4702869b
17 avril 2026
Sur le mérite de l'offre : Aux termes de l'article L.642-5 du Code de Commerce, le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
Les conditions particulières et les conditions générales forment un tout indissociable, étant expressément convenu qu'en cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières
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