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261 résultats pour « application d'un article des conditions particulieres non souscrit par l'assure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69a934cfcdc6046d47919e20

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. » * l'article L. 333-1 du code de la consommation : « Sans préjudice des dispositions particulières

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d3f6f3cdc6046d4753b203

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Or la définition du risque assuré, extraite des conditions particulières, de la police est la suivante : « Vous déclarez exercer les activités professionnelles suivantes : activité principale : restaurant

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade136cdc6046d47f94a59

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Un courrier est adressé à chacun des candidats à la reprise de la société ACTIMESURE et les précisions qui devaient être fournies en application de l'article L. 642-2 du Code de commerce, à savoir : *

Source officielle
TCOM

Chambre 3

F00431 SASU FUTUR DIGITALc/SASU IZI-E 06

69bd0b68cdc6046d474e00bb

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

du produit) ; Article 8 : droits sur le produit ; Article 13 : durée ; Article 14 : modalités de paiement ; Article 15 : tarification des services ; Article 16 : responsabilités ; Article 19 : résiliation

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d23afacdc6046d47306078

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa61a1cdc6046d47ad93e1

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article des conditions générales du contrat ALTIMA stipule, en page 14 : « Nous garantissons, dans les limites fixées aux Conditions Particulières, les conséquences pécuniaires de la responsabilité

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ea8aa1cdc6046d474e3709

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le conciliateur a communiqué au tribunal et au Procureur de la République un rapport répondant aux conditions de l'article R. 628-4 du code de commerce, et en a fait la présentation à l'audience.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0c0e4cdc6046d47709458

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions, qu'en application des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, la SAS BIEN'ICI a présenté à Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de Chalon

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur les fins de non-recevoir Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu le principe selon

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e264f3cdc6046d47971382

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

estimé), conformément aux dispositions de l'article L 626-20 II du Code de commerce, soit la somme de 541, 57 €, * Règlement immédiat ou selon accord particulier accordé de l'AGS des créances garanties

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e25ea8cdc6046d47959c50

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Soit la somme de 119,05 €; * Règlement immédiat ou selon accord particulier accordé par l'AGS des créances garanties par le privilège établi aux articles L643-10, L143-11, L742-6 et L751-15 du Code de

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e84917cdc6046d47177142

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Peu importe dans ces conditions que le contrat d'assurance vie soit, par la suite, exécuté ou non entre l'assureur et le client.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cf39eacdc6046d47eec203

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En ce qui concerne la demande de paiements des loyers à échoir, la demande de LOCAM se réfère à l'article 9 des conditions générales de location du contrat Cet article 9 des conditions contractuelles

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TCOM

Trib. de Commerce

69e80bd1cdc6046d471350db

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La condition de la subrogation anticipée prévue à l'article 1346-1 du code civil n'est donc pas remplie.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1e660cdc6046d47f43509

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur l'article 5 des conditions générales de vente : Cet article dit que « les factures non réglées à l'échéance porteront intérêt au taux de la BCE majoré de 7 points.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7bbc3cdc6046d477d8928

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

SUR CE, Sur l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Mme [L] [T] : En application de l'article 48 du code de procédure civile, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles

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TCOM

VENDREDI

69a90fbdcdc6046d478e355e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS Le tribunal rappellera les dispositions de l'article L. 442-1 du code du commerce en ce qui concerne plus particulièrement son champ d'application : « Engage la responsabilité de son auteur et

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8b9f9cdc6046d4720b4ca

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[J] en application de l'article 656 du code de procédure civile, et par conclusions en réplique en date du 14 mars 2025, la Banque Populaire demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e76a2ecdc6046d4702869b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur le mérite de l'offre : Aux termes de l'article L.642-5 du Code de Commerce, le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble

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TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Les conditions particulières et les conditions générales forment un tout indissociable, étant expressément convenu qu'en cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières

Source officielle

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