Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 78 799,55 € pour un actif déclaré nul de sorte que la partie disponible

4145558 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 24/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

; Vu l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme Vu l'article 85 du Règlement général sur la protection des données ; Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information

Le débiteur est inscrit au registre des métiers sous le N°822 158 101; le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale; le tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 225-110, alinéa 2 et R. 225-87 du Code de commerce, Vu l'article 1844, alinéa 2 du Code civil et l'article 17 du décret n° 78-704 du 3 juillet

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société [U] [S] / [X] [N] [S] aux entiers dépens RAPPELER que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit, par application de l'article 489

1792 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats : Condamner la SA GENERALI IARD à payer la somme de 78 509,73

de l'article L 441-10 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 4 février 2025, * Condamner la société [V] à payer à la société STLG, la somme de 5 000 euros, en application des dispositions

515 du code de procédure civile ; * Faire application de la règle de l'anatocisme en vertu de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamner [O] à lui payer la somme de 15 562 € en application des dispositions

judicaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile, Vu les articles 1er, 7, 14, 15, 18, 23, 30, 45, 47, 49, 53, 74 et 78 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de

ORDONNE en application des articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé sous huitaine l'inventaire du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent et, sur les indications

, s'est porté caution personnelle et solidaire à hauteur de 78 000 €.

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2023, transformé en procès-verbal de recherches infructueuses par application de l'article 659 du code

L'administrateur judiciaire a reçu deux offres de reprise de la SAS HTBA et le greffier de ce tribunal a ainsi convoqué à l'audience du 03/06/2025, en application de l'article R. 642-7 du code de ce commerce

Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

[T] [X] la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner M. [A] [R] aux entiers dépens.

DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 007040 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 18/12/2025, Monsieur [H] [X], né le 15/12/1983 à Versailles (78