TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 27/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * CIBTP - Caisse de le Région Méditerranée Cs [Adresse 1] [Adresse 2], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [O] [D] - [

est adhérente auprès de la caisse des Congés payés du bâtiment de la région Méditerranée ; CONDAMNE la SAS FB RENOV à produire à la caisse des Congés payés du bâtiment de la région Méditerranée, les

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/01/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * CIBTP - Caisse de le Région Méditerranée Cs [Adresse 1] [Adresse 2], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [U] [H] - [

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/01/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * CIBTP - Caisse de le Région Méditerranée Cs [Adresse 1] [Adresse 2], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [T] [S] - [

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/01/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * CIBTP - Caisse de le Région Méditerranée Cs [Localité 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [U] [C] - [Adresse 1]

NAL DE COMMERCE VIENNE 23/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 1er octobre 2025 La cause

[R] signe l'offre d'achat rédigée par ECI, au prix de 12 600 €, et s'engage à rembourser au bailleur le dépôt de garantie et les arriérés de loyers, arrêtés au jour du jugement d'ouverture de la procédure

L'affaire a été renvoyée successivement jusqu'à l'audience du 24/03/2026 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.

* Sur les majorations de retard et frais de contentieux La Caisse expose qu'en cas de retard dans l'envoi des déclarations de salaires et dans le paiement des cotisations, la Caisse peut appliquer des

au montant de sa dette, ce qui constitue une faute vis-à-vis de la caution dont la réparation arrêté au montant de la dette sera compensée avec le montant réclamé à celle-ci soit, En tout état de cause

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 09/04/2026 à 10 h 00. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 09/04/2026 à 10 h 00 par les soins du greffier.

A l'audience de premier appel, la société F.G.C a constitué avocat et l'affaire a été renvoyée au 16 octobre 2025 pour permettre à cette dernière de déposer des conclusions.

En conséquence, une présomption de conflit d'intérêts s'applique selon lui en l'espèce, les deux gérantes mises en cause étant encore légalement chargées de représenter la société 3 ARTS.

Elle souligne que Mme [S] [Z] [K] s'est portée caution solidaire de ladite facilité de caisse sur une durée de 120 mois.

A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de trois renvois.

Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 17 mars 2026.

la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 6] [Localité 7] en ses demandes, la déclarer bien fondée, Adjuger à la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 5] le bénéfice de son exploit introductif d'instance

SUR CE : En exécution de l'arrêt prononcé le 03/10/2025, le Tribunal de commerce de NIMES, se déclare incompétent au profit du Tribunal judiciaire de MONTPELLIER.

Cass.Com, 3 avril 2019, n°18-13.815, Vu l'arrêt Cass.

REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE a attrait devant la présente Juridiction Madame [R] [P] née [V] pour : Vu les Articles 1103, 1104, 2288 et suivants du Code Civil, Recevoir la CAISSE