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10 051 résultats pour « article 11-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c53accdc6046d472f5b3b

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

1103 et 1225 du Code Civil, Vu l'article 13.2 du contrat de location, Vu l'article 1416 du Code de procédure civile, * JUGER irrecevable comme tardive l'opposition formée par la SAS SANS PRESSION le

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TCOM

Trib. de Commerce

69f70ca1cdc6046d476cc9a9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 11 septembre 2024, le conseil du SDC de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SAS 100 % IMMO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Fort-de-France sous le

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TCOM

Fond 1

69f078e8cdc6046d47d1126d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

, fins et conclusions, ainsi que de sa demande de délai de paiement et d'article 700 du CPC ; Condamner Monsieur [E] [L] à payer à la [Adresse 1] la somme de 3 240,82 € au titre du prêt n°09075862 d'un

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TCOM

CHAMBRE 10

69de8e88cdc6046d473cbdd5

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS [Localité 3] Saint-Germain Football, immatriculée au RCS de [Localité 3]

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TCOM

chambre 1-20

6a0eb210cdc6046d4767f361

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L), RCS de [Localité 3], n°932 332 869, dont le siège social est situé [Adresse 3], non comparante.

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TCOM

3ème chambre

69ea7cddcdc6046d474d2505

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

III DISCUSSION ET MOYENS DES PARTIES A l'appui de ses demandes, STN produit les 14 pièces ci-après : * 1) 2 bons de commande, * 2) Bordereaux de prix, * 3) 3 factures, * 4) Tableau de compte Engie

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TCOM

Chambre 01

69f5a865cdc6046d474d84d3

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A l'audience collégiale du 6 mai 2025, la société [W] a déposé ses conclusions en réponse sur incident demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 11, 132, et 142 du Code

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TCOM

CHAMBRE 02

69deaf78cdc6046d473f31bc

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

CONDAMNER la Société GROUP [Localité 1] CONSTRUCTION à payer à la SALTI LOCATION la somme de 36 552,65 € en principal, majorée des intérêts au taux visé à l'article 446-1 du code de Commerce, soit 3 fois

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TCOM

chambre 1-20

6a0eeedecdc6046d476e19b1

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

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TCOM

R E F E R E

69a32493cdc6046d470e7bd5

Commerce

12 décembre 2025

12 décembre 2025

L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Condamner Monsieur [M] [J], Président de la SAS LESER aux entiers dépens d'instance.

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Trib. de Commerce

6a16c2eecdc6046d47171573

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Date d'enrôlement : 10 avril 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire LE TRIBUNAL Vu les articles

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TCOM

5ème chambre

69e960cacdc6046d47321e8e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

LED conteste la retenue au titre du compte interentreprises d'un montant de 3 954,31 €, qui aurait été établi en application du CCAG aux articles 8.3 et 8.5.

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R E F E R E

6a0d6edacdc6046d4748bf61

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002654 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 18/05/2026 PAR MISE A DISPOSITION AFFAIRE : [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3]

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Trib. de Commerce

69fc5260cdc6046d47e73bde

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

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Chambre 07

69f2f6f1cdc6046d470e02b3

Commerce

10 mars 2026

10 mars 2026

[D] METINHERENGRACHT [Adresse 1]eprésenté parMe [Adresse 2] * Mme [L] [Y] [X] [V] [Adresse 3] PAYS BAS Représenté par Me RIOU Alexandre, [Adresse 4] DEFENDEUR(S): * SA SOCIETE AIR FRANCE [Adresse 5]

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Trib. de Commerce

69fc51efcdc6046d47e73465

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

EURL est Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 414 276 055 depuis le 06/11/1997 pour l'activité de commercialisation d'articles divers d'accessoires pour chevaux et autres de copeaux de bois et

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REFERE LUNDI SALLE 3

6a1826b3cdc6046d473a0fa8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

A défaut et passé le délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance, autoriser la société INCALYS à appréhender les véhicules en application des articles R 222-11 et suivants du code des

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CHAMBRE 03

6a1839bbcdc6046d473b9f7d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Dans ses conclusions récapitulatives et responsives régularisées à l'audience du 11 juin 2025, la société Entreprise [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil Vu les

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R E F E R E

69be597bcdc6046d476c3c45

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

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R E F E R E

69be5991cdc6046d476c3ddc

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

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