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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES
69c9b4d0cdc6046d4773a569
27 octobre 2025
27 octobre 2025
engagée (article 1240 du code civil) ou d'être sanctionné par les éventuels mécanismes prévus dans les statuts (exclusion, suspension de droits, etc.).
Source officielleMARDI
69c3183ecdc6046d47d3977d
28 octobre 2025
28 octobre 2025
700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société, [Adresse 4] aux entiers frais et dépens de la présente instance par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Source officielleTrib. de Commerce
69c84496cdc6046d47556031
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 10 septembre 2025, la société, [A] demande : Vu l'article 1205 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Source officiellechambre 1-4
69cf0334cdc6046d47eb71dc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 02
69f2053acdc6046d47f727b8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le défendeur ne justifie donc pas d'une inexécution du fait d'une force majeure comme prévu par l'article 1231-1 du Code civil.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fafb7dcdc6046d47c41b7e
5 mai 2026
5 mai 2026
4 du code de procédure civile, Et les articles 1103, 1104, 1112-1, 1231, 1240, 1604 et 1615 du code civil
Source officielle1ère chambre
69e80c06cdc6046d471353e6
9 avril 2025
9 avril 2025
du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Juger que Asenium a manqué à ses obligations contractuelles et que CBI, aujourd'hui
Source officielle1ère chambre
69e8c6cbcdc6046d4721ce92
9 avril 2025
9 avril 2025
code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, * Juger Lafarge bien fondée en ses demandes
Source officielleTrib. de Commerce
69aee97fcdc6046d470d1320
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu les articles 2311 ancien, 1342-10 et 1343-5 du Code civil, Vu l'article L313-22 ancien du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et suivants, 2289 et suivants du Code civil, Vu les jurisprudences
Source officiellechambre 1-13
69cf0625cdc6046d47eba1d9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
, Vu les articles L.121-I et suivants du code de la consommation, Vu l'article 1240 du code civil, * DECLARER que la société V-P France a engagé sa responsabilité en participant directement à la violation
Source officielleMARDI
69a9c032cdc6046d47a19f34
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les pièces
Source officielleMARDI
69a9b351cdc6046d479ff35d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Prefiloc Capital la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-7
69d93b86cdc6046d47cd2882
10 avril 2025
10 avril 2025
450 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-8
69cf2155cdc6046d47ed448a
10 avril 2025
10 avril 2025
42, 43 et 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, * JUGER que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de ce litige ; * REJETTER (sic) l'exception d'incompétence
Source officielle5ème chambre
69e90a98cdc6046d472bc0cf
21 janvier 2025
21 janvier 2025
1103, 1188, 1194 et 1240 du code civil, l'article D. 441-5 du code de commerce, Condamner M&S à payer à ROC la somme de 34 840 € TTC, augmentée, à compter du 15 décembre 2022, d'un intérêt de retard
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c18207cdc6046d47ad4a33
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Ainsi il est demandé au tribunal : Vu les articles 1103, 1104 et 1240 du Code civil, Vu les pièces, Déclarer recevable mais mal fondée l'opposition formée par la société SUNTEL-COM à l'ordonnance portant
Source officielle6ème chambre
69ea5592cdc6046d4747241a
15 avril 2026
15 avril 2026
Par conclusions en défense n°2 communiquées le 20 janvier 2026 et régularisées à l'audience du 17 février 2026, OHM ENERGIE demande au tribunal de : Vu les articles 1130, 1137 et 1240 du code civil, Vu
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
le consentement du cessionnaire, la charge de la preuve incombant à celui qui allègue le dol selon l'article 1353 du code civil. et l'article 9 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-10
69d18352cdc6046d47242c4c
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et produites, Vu le contrat en cause.
Source officielleQuatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
3 avril 2025
3 avril 2025
1240 et 1343-5 alinéa 1 du Code civil, Vu l'article R. 533-6 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les jurisprudences précitées, Vu les pièces versées aux débats, À TITRE PRINCIPAL * DÉCLARER
Source officiellePage 7 sur 16