A défaut de paiement dans les 15 jours suivants, le contrat s'est trouvé résilié de plein droit par application de la clause résolutoire stipulée à l'article 13.2 du contrat.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 2026 N° 2026F00025 EN LA CAUSE D'ENTRE : M.

EURL est Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 414 276 055 depuis le 06/11/1997 pour l'activité de commercialisation d'articles divers d'accessoires pour chevaux et autres de copeaux de bois et

/2025, rectifiée par deux ordonnances du 19/11/2025 et du 10/12/2025, et dont il a été mis fin à leurs missions par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 15

Steam'O oppose que : Au visa de l'article 1186 du code civil, l'article 11 du Contrat ne s'applique pas en l'espèce, le contrat n'ayant pas été résilié mais affecté de caducité ; Le Contrat signé entre

la personne de Maître [J] [P], mandataire judiciaire ayant étude [Adresse 3], ès-qualités de liquidation judiciaire à la liquidation judiciaire de la EIRL [T] ORD TRUCK CONCEPT ; […] LES FAITS : Le 11

L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 euros.

Le débiteur a été appelé à comparaître le 15/12/2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 28/11/2025, puis sur renvoi le 20/02/2026.

Le 11 avril 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

La demande tend à voir : « Vu les articles 873, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites, Condamner la société

Aux fins de Vu les articles 1103, 1104 et 1993 du Code civil, Vu les articles 696 et 700, 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, CONDAMNER la société 3% IMMO à communiquer aux SCI

Par requête en date du 11/03/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation

Les articles L.442-1, L.641-11-1 du Code de Commerce Les articles 514 et 700 du Code de Procédure Civile Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats DIRE ET JUGER Monsieur [H] [P] recevable

du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine ;

le 17/02/2026 Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article

location, et notamment les articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine, CONDAMNER la société

Peu importe que Homair a par la suite réglé partiellement ses dettes, la résiliation de plein droit a été prononcée à juste titre le 15 novembre 2024 sur le fondement de l'article 8 alinéa 1 des conditions

Le 15 juillet 2024, la société Steerfox a mis en demeure la société Musique Shop de lui régler les factures, en vain.