A titre subsidiaire Vu l'article L 242-1 et L 241-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article L 125-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L 121-12 et

1103 du Code Civil, Vu les articles cités et la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Confirmer l'Ordonnance portant injonction de payer rendue le 20/02/2025 par le Tribunal de Commerce

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

SUR CE, La société CC-DB CABINET COMPTABLE SARL n'ayant pas comparu à l'audience du 4 novembre 2025, il convient de le constater et de statuer par jugement réputé contradictoire.

C/ DEFENDERESSE * SARL VISUEL IMPACT, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

À l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 20 mai 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

aérien effectif précisée à son article 7.

C/ DEFENDERESSE * SARL SEMSEM, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

[Q] [P] [B] [Y] (adresse RCS) [Adresse 2] (adresse actuelle) [Adresse 3] Représenté par Me Evariste ENAMA [Adresse 4] contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M.

Le débiteur a été convoqué à l'audience en chambre du conseil du 20 mars 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 4 février 2026 en application de l'article L.631-19 du code

au 28 décembre 2023, conformément à l'article 1225 du Code civil.

C/ DEFENDERESSE ◊ Madame [D] [G], [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

octobre 2020 avec modification de tarifs, stipule dans son article 4, dernière version – Date d'effet et durée de la fourniture – que la durée de celle-ci sera de 47 mois à partir du 14 septembre 2019

1188 et s. et l'article 1223, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : Rejeter les demandes formulées par COLLABORATION CAPITAL ; A titre subsidiaire : Dire et juger que

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 20/11/2025.

son avocat, de lui régler la somme de 20 182,80 euros TTC.

Dans ses conclusions en réponse, Monsieur [F] [D] demande au Tribunal de : Vu les articles L.442-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure