une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code de civil ».

870 du code de procédure civile.

ENEDIS modifie et complète les termes de son assignation et demande au Tribunal : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats

L 442-1-II du Code de commerce Vu l'article 1231-2 du Code civil Vu l'article 1240 du Code civil Vu la jurisprudence Constater la rupture brutale par la société GONG SUP 1 des relations commerciales

Au soutien de ses dernières écritures, la CRCA demande de : Vu les articles 1103 et suivants, 2288 et suivants du code civil, Vu les actes de cautionnement du 30 ai 2017 et 25 juin 2018, * Condamner

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [Adresse 1] [22] SAS [23] : Vu l'article 81, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.242-1 du

à 2022 en application de l'article L. 311-22 du code monétaire et financier et L. 331-2 et L. 343-6 du code de la consommation jusqu'au 31 décembre 2021, et 2302 du code civil à compter du 1er janvier

455 du Code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement comme suit.

Aux termes de son assignation, la SA ELECTRICITE DE France Nous demande de : Vu l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit

450 du code de procédure civile.

Le 11 avril 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 5 avril 2024, le CIC demande au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code Civil Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code Civil Vu les articles

CONDAMNER la société [V] ASSUREUR CONSEIL à verser à la société [H] [Z] & CIE SAS la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

d'un droit a connu les faits lui permettant de l'exercer », sauf comme le précise l'article 1144 du code civil, en cas d'erreur ou de DOL.

2224 et 2254 du Code civil, Vu les articles 1109 et suivants et 1134 et suivants du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu

450 du code de procédure civile.

1231-6 du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants, 1417 al.2 du Code de procédure civile, Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale.

1109 et 1116 du code civil, Vu l'article 2289 du code civil, Vu l'article 1961 alinéa 2 du code général des impôts, Vu les pièces versées aux débats, Prononcer la nullité de l'acte de cession d'actions