AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E
69a7f851cdc6046d4775ea47
16 janvier 2026
16 janvier 2026
La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 7 sur 106
chambre 1-20
6a0eef4acdc6046d476e21d7
18 mai 2026
18 mai 2026
* 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
Source officielle