725 23 180 23 643 24 116 24 598 25 090 25 592 26 104 26 626 233 024 FEVRIER 23 194 22 725 23 180 23 643 24 116 24 598 25 090 25 592 26 104 26 626 244 868 MARS 23 092 23 566 24 037 24 518 25 008 25 509

L. 221-9 du code de la consommation, [J] aurait dû, à peine de nullité du contrat, fournir à [P] le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 dudit code ; * Bien qu'elle

La société TRAVERSE DES ARTISTES n'a toujours pas été remboursée et le 26 juillet 2026 cette dernière a adressé une mise en demeure à la société L'ESTIVAL d'avoir à lui rembourser la somme de 32.400 euros

dernière, à la date du 22 juillet 2022 ; En conséquence, Prononcer la caducité du contrat de location conclu les 22 et 25 mai 2018 entre elle et HPIB, avec date d'effet au 22 juillet 2022 ; Condamner

La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 22/09/2025.

2025 à 14h00 devant le tribunal de céans auquel il est demandé : Vu l'article L.223-22 du code de commerce, Vu l'article R.223-32 du code de commerce, Vu l'article 482 du code de procédure civile, Avant

avril 2022 et jusqu'à complet paiement ; DIRE que les intérêts de retard seront capitalisés selon l'article 1343-2 du Code civil et ce à compter du 26 avril 2023, conformément à l'article 6 de la Convention

Patrice JAY Mme Aurélie ROUSSEAUX Date de prononcé (2): 22 avril 2026 Président signataire : M.

CONDAMNER le requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

, Vu l'article L.341-48-1du Code de la consommation par renvoi de l'article L.313-4 du Code monétaire et financier, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu l'article 1352-9 du code civil, Vu l'article

26 de la loi n°2023-1059 du 20 Novembre 2023 dispose que « II. – […] Par dérogation à l'article L.621-2 du code de commerce, relatif à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, applicable en redressement

1844-10 du Code civil, Vu l'article L. 223-18 du Code de commerce, ANNULER la cinquième résolution adoptée par l'assemblée générale ordinaire des associés de la SARL HORDO du 26 septembre 2024 ; CONDAMNER

R.222-5 à R.222-10 du code des procédures civiles d'exécution, y compris dans les locaux d'habitation et, si nécessaire, avec le concours des personnes prévues à l'article L.142-1 du code des procédures

; La somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

ACTIMART U7 BAT [Adresse 1] Aix-en-Provence Registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence n° 889 221 479 C/ La société FABULOUS CONCEPT S.A.R.L.

VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2026J00688 N° RG : 2026P00710 FAITS ET PROCEDURE A la date du 22

[S] [V] pour un montant de 22 676 € transport inclus pour un montant de 850 €.

Un solde de 22 038, 75 € TTC est demeuré impayé malgré plusieurs mises en demeure, contraignant la société SEPEC II à agir en justice.