Elle se verra allouer 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

Or, les articles L. 225-43 et L. 225-91 du code de commerce interdisent strictement tout découvert ou emprunt consenti par une société à ses dirigeants ou associés.

1103 et suivants du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 2288 anciens et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 54, 696, 700 et suivants du Code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

DIT que les intérêts se capitaliseront par année entière en l'application de l'Article 1343-2 du Code Civil.

450 du Code de Procédure Civile et signé par Monsieur Marc TERRANCLE, Président d'audience ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile

Suivant son acte introductif d'instance, au visa des articles 2288 et suivants du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, la BNP PARIBAS demande au tribunal de : * Condamner Monsieur [W]

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les Articles 2288, 2298 et 2303 du Code Civil dans leur version applicable au cautionnement, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Juger la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST recevable

1103, 2288 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 54, 696, 700 et suivants du Code de procédure civile, * DIRE ET JUGER la BANQUE POPULAIRE DU NORD recevable et bien fondée en ses

1103 et suivants du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 54, 696, 700 et suivants du Code de procédure civile

1134 ancien du Code civil, devenu 1103 et 1104, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la demande de la SOCIÉTÉ LYONNAISE DE BANQUE recevable et

Dans ses dernières conclusions n°2 régularisées à l'audience du 5 mai 2026, PHS nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L. 228-46 et L. 228-54 du code

1103 du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER solidairement la SAS PRO-D et Monsieur, [F], [X], es qualité de caution solidaire et

Par assignation délivrée le 26/05/2023 à Monsieur [K] [D], la Banque CIC Ouest demande au tribunal de commerce de Chartres de : Vu les articles 2288 et suivants du Code de Procédure Civile, Dire la Banque

1103 et 2288 du Code Civil, Vu les Article 699 et 700 du Code de Procédure Civile, CONSTATE le défaut de la Société Les Répar'Acteurs et de Monsieur [K] [J], ès-qualité de caution solidaire de la Société

Par cet acte, BRASSERIE METEOR demande au tribunal de : Vu les pièces du dossier, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, * Juger les demandes de BRASSERIE METEOR recevables