Par lettre recommandée de son conseil en date du 28 juillet 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société SDJ SERVICES SASU était débitrice à son égard de la somme de 234 €, a mis en

Transfert de plein droit, au visa de l'article L121.10 du code des assurances, des contrats d'assurance en cours à la date du jugement.

Ladite banque a également octroyé deux prêts à ladite SARL à savoir : * un prêt garanti par Etat n°0888029 en date du 14/04/2022 d'un montant de 22 230 €, moyennant un taux fixe de 0,73% durant la période

N° PCL : 2025J00504 SARL AEQUO N° RG: 2025P00570 DEBITEUR SARL AEQUO, [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 809 995 236 – 2015 B 01070 Représentant légal : Pierre Eouard LOTHMANN, Gérant Comparaissant en

Par ordonnance en date du 16/01/2026, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

Par ordonnance en date du 16/01/2026, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du

853, 873, 700 du code de procédure civile, Vu l'article.

du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [X] [S], [Adresse 7], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [Z] [Y], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Les deux parties sollicitent des frais au titre de l'article 700 du cpc.

CCLS est venue aux droits d'ASF Consulting en qualité de bailleur cessionnaire conformément aux dispositions prévues à l'article 8 des conditions générales de location.

En conséquence, la société [S] [D] demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article R 624-5 du Code de commerce, Vu l'article 4.1 du Règlement Bruxelles Ibis, Vu les conditions générales d'achat

AU FOND Vu les dispositions de l'article L.237-12 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1844-8 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1382 ancien du Code Civil et de l'article

AUX, [Localité 3] DE : « Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil : Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code

R444-55 de Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code de procédures

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.