Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

SOLO INVEST la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamnons l'association SHANEL 246 aux dépens.

450 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

853 et 117 du Code de Procédure Civile Vu les articles L.221-3, L.221-5, L.221-7, L.221-9, L.221-18 et L.242-1 du Code de la Consommation dans leur rédaction en vigueur au 20 novembre 2020 Vu les pièces

700 du Code de procédure civile.

En conséquence le tribunal condamnera la SARL 24H PRESTIGE, à lui payer la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[N] à lui payer la somme de 10 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] [X], agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 07/07/2025, Attendu que le Ministère

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16/04/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Civile, et Marielle ROUJEAN, commis greffier, et signé par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier auquel la minute a été remise ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur

450 du code de procédure civile.

LES DEMANDES DES PARTIES Pour PBC : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil.

145 Code de procédure civile.

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile ; * condamner la société Dolphin Management aux entiers dépens.