AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fef299cdc6046d472205b1
2 avril 2026
2 avril 2026
Par jugements successifs, le tribunal a autorisé le maintien puis le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 23 janvier 2026, et ordonné le rappel à l'audience du 20/11/2025, après plusieurs
Source officiellePage 7 sur 26
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d753b5cdc6046d479dbcb1
7 avril 2026
7 avril 2026
La SA MERCEDES [Localité 1] FINANCIAL SERVICES s'appuie sur les articles 1103 et 1104 du Code Civil sur la force des contrats.
Source officielle