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514 résultats pour « article 249 CE puis article »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fef299cdc6046d472205b1

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Par jugements successifs, le tribunal a autorisé le maintien puis le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 23 janvier 2026, et ordonné le rappel à l'audience du 20/11/2025, après plusieurs

Source officielle

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d753b5cdc6046d479dbcb1

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

La SA MERCEDES [Localité 1] FINANCIAL SERVICES s'appuie sur les articles 1103 et 1104 du Code Civil sur la force des contrats.

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TCOM

audience ordinaire

69e2de27cdc6046d47a320ac

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

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TCOM

Trib. de Commerce

CJUE, 21 déc. 2023, VKc/BMW Bank GmbH

69c678f3cdc6046d472a0c31

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

En conséquence la société, [L] CONSEIL & EXPERTISE BATIMENT demande au Tribunal de Vu les pièces communiquées, Vu les articles L. 221-1 à 18 ; L. 242-1 et R. 221-1 du code de la consommation Vu les articles

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TCOM

1ère chambre

69fc90d1cdc6046d47ec6f8a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[X] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,

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TCOM

Trib. de Commerce

6a049c84cdc6046d479a9008

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Maître [G] [Z], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.

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.

69f0919ecdc6046d47d32dbe

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'affaire a été enrôlée le 3 mars 2026 sous le numéro de répertoire Contentieux général au fond 2026F00048, puis placée et appelée à l'audience de mise en état du 24 mars 2026, lors de laquelle l'affaire

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TCOM

REFERE

69ef6f31cdc6046d47b835f1

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La demanderesse a exposé les termes de ses conclusions n°1 et sollicite : Vu l'article 873 du code de procédure civile Vu l'article 1343-2 du code civil, Débouter la société Club Montmartre de toutes

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TCOM

Chambre 02

6a0c86afcdc6046d4733786d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L'affaire a été appelée à l'audience du 24 juin 2025 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, puis a été renvoyée à plusieurs reprises en audience publique sans que le défendeur ne comparaisse

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TCOM

3ème chambre

69ea3d0ccdc6046d47444c72

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

ENGIE a mis en demeure PRECIFONDERIE de régler une somme de 83 711,16 € par courrier recommandé en date du 14 septembre 2023, puis, par courrier recommandé en date du 24 janvier 2024, de lui régler la

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TCOM

Chambre 02

6a0c9273cdc6046d47347715

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 24 février 2026 puis, la partie défenderesse n'étant pas comparante, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 24 mars 2026 avec avis d'audience

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TCOM

Chambre 02

6a0c929ecdc6046d473479a7

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 24 février 2026 puis, la partie défenderesse n'étant pas comparante, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 24 mars 2026 avec avis d'audience

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Chambre 02

6a0c92c7cdc6046d47347c0b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 24 février 2026 puis, la partie défenderesse n'étant pas comparante, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 24 mars 2026 avec avis d'audience

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Chambre 02

6a0c9331cdc6046d47348bc3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 24 février 2026 puis, la partie défenderesse n'étant pas comparante, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 24 mars 2026 avec avis d'audience

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Chambre 02

6a0c935ccdc6046d47348e8e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 24 février 2026 puis, la partie défenderesse n'étant pas comparante, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 24 mars 2026 avec avis d'audience

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Chambre 2-2

69d379b8cdc6046d4748685a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

disposition au greffe JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE SAS à capital variable BOULOGNE, société par actions simplifiée à capital variable, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS PARIS 2022B05436 / 910 247

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Trib. de Commerce

69a730f8cdc6046d47645faa

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

2025F1767 Numéro de Procédure collective : 2025RJ389 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : ORV SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 839 240

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chambre C2

6a0c2410cdc6046d472bab56

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Février 2025, Monsieur [F] [P] a attrait devant la présente Juridiction Monsieur [M] [T] pour : Vu l'Article L.223-22 du Code de Commerce, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu l'Article 700 du Code de

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5db8cdc6046d47e805a6

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Cette décision n'ayant pu être exécutée faute d'actifs disponibles, KOREGRAF a exercé la garantie en adressant, le 27 janvier 2025, une demande de paiement à IMMOBILIERES HF PROMOTIONS.

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CHAMBRE DU CONSEIL - F1

69b1ca9acdc6046d47540244

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

11 % pendant 2 ans, puis 12 % puis 16 % les 3 dernières années, Outre l'accord dérogatoire des fournisseurs obtenu pendant la période d'observation : règlement à 25 % au 1 er anniversaire du plan et

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