32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

la société [N] à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société [N] aux entiers dépens.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Les condamner solidairement aux entiers dépens.

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

au titre du non-respect de l'article 14 du règlement européen 261/2004

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2026, la SAS EUROPCAR FRANCE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de

21 juillet 2024, en application de l'article 1231-1 du code civil ; Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement est établi par le manquement à l'obligation d'information

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère : Aux conclusions d'incident

1343-2 du Code civil

juillet 2025 en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et en a avisé la partie présente.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société [Localité 1] à l'assignation qu'elle

700 du code de procédure civile L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[Q] demande au tribunal de : Vu les articles 6, 7, 9, 14 du règlement CE 261/2004 Vu les articles 1231 et 1231-6 al. 3 du code civil, Vu les articles 515 et 700 du code de procédure civile, Page : 2

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

MAISONS PIERRE, à l'audience du 17 décembre 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 32-1, 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1231-2 du code

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil ; * CONDAMNER la société High Sea Production à payer au [Localité 1] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile