Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f597eacdc6046d474c5a5e
7 avril 2026
7 avril 2026
[Localité 3].
Source officiellechambre 1-5
69d1ccfbcdc6046d472900a3
9 avril 2025
9 avril 2025
Par cet acte, elle demande au tribunal de : Vu les articles L.134-1 à L.134-17 du code de commerce ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; * Juger qu'une indemnité de rupture du contrat d'agent
Source officielleTrib. de Commerce
69b0efa2cdc6046d47397afa
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[J] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2] EΤ * La SAS FRENCHY 92 N°SIREN : 914349733 [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 06/01/2026 à Me [X] [J] FAITS-PROCEDURE
Source officielleTrib. de Commerce
69b0efb2cdc6046d47397c35
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2] ET * La SARL RAMENSHOP OPERA N°SIREN : 952325439 [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 06/01/2026 à Me [C] [X] FAITS-PROCEDURE
Source officielleTrib. de Commerce
69b0f030cdc6046d47398400
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2] EΤ * Madame [H] [P] N°SIREN : 951728435 [Adresse 3] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 06/01/2026 à Me [Z] [X]
Source officielleTrib. de Commerce
69b0f176cdc6046d47399951
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2] ET * La SARL MULTIPHONE MARKETING N°SIREN: 794887109 [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 06/01/2026 à Me [Y] [X]
Source officielleTrib. de Commerce
69c6a110cdc6046d472dae6b
15 juillet 2025
15 juillet 2025
, [H] Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE, [Adresse 2] EΤ * La SAS K & M N°SIREN : 909230450, [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 15/07/2025 à Me, [X], [H] FAITS-PROCEDURE
Source officielleTrib. de Commerce
69c6a52fcdc6046d472e065b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
, [J] Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE, [Adresse 2] EΤ La SARL, [O], [T] N°SIREN : 939304366, [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 21/10/2025 à Me, [X], [J] FAITS-PROCEDURE
Source officielleTrib. de Commerce
69c6a58fcdc6046d472e0e59
21 octobre 2025
21 octobre 2025
, [N] Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE, [Adresse 2] ET * La SARL, [P] N°SIREN : 838036804, [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 21/10/2025 à Me, [X], [N] FAITS-PROCEDURE
Source officielleTrib. de Commerce
69c6ba48cdc6046d473052cb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J1954 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [B], [X]
Source officielleTrib. de Commerce
69b03e9bcdc6046d472ae960
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le contrat est donc nul. 4- Sur le caractère mal fondé et des incohérences des demandes de [K] [K] ne respecte pas l'article 1353 du code civil qui dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation
Source officielleCHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
17 avril 2026
de l'application des dispositions du code de la consommation, notamment de l'article L.221-3 de celui-ci.
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
6a10de85cdc6046d479fc6d6
21 mai 2026
21 mai 2026
Code Civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil, RECEVOIR la société WEST [X] INTERNATIONAL en l'ensemble de ses demandes et les dire bien
Source officielleChambre 14
69cf788dcdc6046d47f5cd26
2 avril 2026
2 avril 2026
fondée en sa demande ; * CONSTATER que la société VOLKSWAGEN BANK n'a pas respecté la procédure de contestation des frais de dépréciation telle que prévue dans le contrat de location longue durée du
Source officielleVENDREDI
69a9b4aacdc6046d47a049a1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
convenu entre les parties, ou à défaut d'entente, en celui indiqué par les parties […] » * L'article 11 des conditions générales du contrat : « Le contrat est résilié, si bon semble au loueur : * a)
Source officielleTrib. de Commerce
69f76b67cdc6046d47745a0f
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité agir L'article 32 du code de procédure civile dispose que : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit
Source officielleTrib. de Commerce
69c845c9cdc6046d4755780f
20 octobre 2025
20 octobre 2025
dépens de l'instance comportant notamment le coût de l'expertise judiciaire et celui du procès-verbal de constat du 12 septembre 2022 ; Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées oralement à
Source officielleChambre 2-5
69d41372cdc6046d47559401
4 juillet 2025
4 juillet 2025
contrats en cours tels que listés dans l'offre étant entendu que la SAS BAKERY EXPERTS fera son affaire personnelle du transfert contrat de bail», par « Reprise des contrats en cours tels que listés dans
Source officiellecontentieux - première chambre
69bca6f1cdc6046d47458d6e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Enfin, la SAS LEASECOM se prévaut de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, applicable par renvoi de l'article L. 221-3, lequel exclut le droit de rétractation « pour les contrats de fourniture
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a80ca2cdc6046d4777b1cb
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article 1103 du Code civil prétend que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi ceux qui les ont faits ».
Source officiellePage 7 sur 49