9 du Code civil, Vu les articles 16, 145, 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu l'article L.151-1 du Code de commerce, Vu les articles L.341-1 et L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle

du plan qui procèdera aux répartitions en vertu de l'article L626-25 Code de commerce.

Condamner la société FIATLUX au règlement de la somme de 6.000 € au visa de l'article 700 du Code de procédure civile.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 12 Janvier 2026 Réf : 00000916 N° PCL : 2026J00035 N° RG : 2026P00006

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 12 Janvier 2026 Réf : 10001711 N° PCL : 2026J00036 N° RG : 2026P00009

l'entreprise ci-après nommée : SARL GWENMAELYA [Adresse 1] Établissement(s) [Adresse 2] [Adresse 3] Activité : Services à la personne à domicile relatif aux entreprises agréés en application de l'article

L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [Z], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société UNION MACONNERIE GENERALE S.A.S.

l'audience du 26/05/2026 et même composition pour le délibéré aux débats) Le Ministère Public avisé, Jugement prononcé publiquement le 26/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Jean SIMON, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 12

1792, 1231-1 du code Civil, Vu l'article L 121-12 du code des Assurances, Vu l'article 334 du Code de Procédure Civile, * JUGER bien fondé l'appel en cause de la cie MMA IARD es qualité d'assureur

ENTRE : SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] n° B 343 234 142 Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E.

ENTRE : SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] n° B 343 234 142 Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E.

non comparant * SELARLU SPAGNOLO STEPHAN [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR - en personne Représentant légal : - Monsieur [L] [K] [N] [Adresse 3] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 22/12

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 24/01/2025 CHAMBRE 1-12 RG : 2019033870

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et

Monsieur [W] [L], la caution, défendeur, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demandent au Tribunal de : Vu les articles L332-1 et L 343-4 du Code de la consommation, Vu les articles

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631

Le vice procureur de la République, l'administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.