articles 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1353 et suivant, 1363 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, À titre principal,

Sur la révocation judiciaire de monsieur [E], l'article L223.5 du code de commerce dispose que « Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L223-29, à moins

Représentant (S) : SELARL BOCQUILLON BOESCH GROMEK Me Caroline GERMAIN Me REGIS - comparant Défendeur(S) : liquidation judiciai NON COMPARANT , 1 [A] [L] [Adresse 3] [Localité 3] [A] ARTE [Adresse 4]

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

Commis-greffière, En présence de : Madame Odile DE FRITSCH, procureure de la République adjointe a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : [Y] [I] SARL RCS : 452 587 371

Dans ses conclusions en défense n°2 la société FIVO demande au juge des référés de : Vu l'article 1592 du Code civil, Vu les articles 214-3, 214-6 et 214-7 du Plan Comptable Général, Vu les articles

[Y] [X] [Adresse 4] non comparant Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORIT Juges : M. Richard METZGER M.

présent uniquement lors des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 02 juillet 2025 JUGEMENT : * contradictoire en premier ressort Prononcé du jugement en audience publique, Conformément à l'article

Dit que, conformément au articles L.621-4 et L.622-6-1 du code de commerce, l'inventaire sera établi par le débiteur et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert comptable ; précise

, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

Représentée par Madame [H] [K], munie d'un pouvoir DÉFENDEUR : SASU SAS AMRI [Adresse 2] Activité : Jointoyeur plaques plâtre, pose plaques plâtre. immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 850 946 377

Défendeur : [I] [F] (EI) [Adresse 2] [Localité 2] : 378 146 369. Non comparant, ni personne pour lui. Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10,

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

2] sous le n° 432 371 961 a réclamé à la SAS BC [G] [Q] [U], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 898 371 961, le paiement de la somme de 129 226,08 euros en principal.

Comparante par Maître Alletia CAVALLIER, avocate au Barreau de LE MANS,, [Adresse 4].

L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de

Madame [K] [R] demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions de l'article 1403 du code civil, Vu les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, Vu les dispositions