Condamner le GIE Kid Land à payer à la société Grenke Location une indemnité de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC avec intérêts au taux légal en sus.

762,25 euros * Le décompte des sommes dues par la société [P] d'un montant de 4 806,63 euros au 12 février 2025 * Le contrat de prêt conclu entre la BNP PARIBAS et la société [P] et Monsieur [N] [P]

ARCHIBALD CONTRATS & CONTENTIEUX, Avocat au Barreau de Lyon 2) SA ACTE I.A.R.D., dont le siège social est [Adresse 4] - RCS [Localité 3] 332948546 Partie défenderesse : comparant par Me Pierre TORREGANO

3] * [Localité 1] * DEMANDEUR - en personne ЕТ - Monsieur [L] [U] [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par cet acte et aux audiences du 27 février et du 7 mai 2025, SARL SFN demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-5 du Code Civil, Vu l'article

Elle expose qu'il n'est pas impératif que le prix soit déterminé ou déterminable dans le contrat (voir notamment cassation 1ère civile 20 février 1996 n°94-14074).

Vu l'assignation à comparaître en date du 30 décembre 2025 pour l'audience de ce tribunal du 4 février 2026 diligentée par la SELARL MJC2A, en sa qualité de mandataire liquidateur, en vue de voir prononcer

impayés avec intérêts au taux légal à compter du 07 février 2023 (date de la mise en demeure), * ORDONNER la capitalisation des intérêts échus conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code

La LYONNAISE DE BANQUE demande d'écarter des débats les éléments issus de la médiation, notamment l'avis du médiateur au visa de l'article 21-3 alinéa 1 er de la loi du 8 février 1995 et de la jurisprudence

Par conclusions en réponse à l'incident, adressées par son conseil à celui des défenderesses par courriel du 4 février 2025 et versés au dossier de l'affaire, la Banque demande au tribunal de : Vu l'article

Les dispositions des articles L. 681-1 et L. 681-2 du code de commerce bénéficient aux entrepreneurs individuels tels que définis par l'article L. 526-22, alinéa 1er du code de commerce.

La capitalisation des intérêts est un droit pour le créancier lorsque les conditions légales posées à l'article 1343-2 du Code civil sont réunies ( Cass. civ 1 ère 16 avril 1996, n°94-13.803 et 94-15.989

L'établissement principal était sis [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]. Pour les besoins de son activité, Monsieur [B] [T] n'employait aucun salarié.

de la justice 2023-2027, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu l'article L 442-1, I, 2° du Code de commerce.

Défendeur(s) : [H] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant(s) : Me GOUIN (SCP LOBIER MIMRAN GOUIN LEZER JONZO)/NIMES Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges

A la suite de nombreux renvois, par conclusions en réplique n°2 soutenues à l'audience du 14 novembre 2024, la SELARL MARS demande au tribunal de : Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce, Vu les articles

* 2.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. ORDONNER la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis au moins un an, conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

L.622-7 du code de commerce, sur la jurisprudence Cass., 3 ème Civ., 5 avril 1995, n° 93-15538 et l'article 5 A « Dépôt de Garantie » du contrat de bail faisant référence à l'article L.622-24 du code

Nous, le 12 février 2025 à 09 heures.

[L] [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.