CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc76dcdc6046d4723e8ca
4 mai 2026
Qu'aucune mention manuscrite ou électronique ne vient attester qu'elle aurait pris connaissance des conditions générales de vente figurant au verso et les aurait acceptées ; Qu'en application des articles
1ère chambre
69e92799cdc6046d472dd1db
9 avril 2025
Cette affaire a été enrôlée sous le n°2024F01922 A l'audience du 14 janvier 2025, PROXISERVE dépose des conclusions d'incompétence territoriale demandant au tribunal de : Vu les articles 42 et 48 du
CHAMBRE 01
69de97b4cdc6046d473d5ef2
23 octobre 2025
75, 81 et suivants et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 48 du code civil, Vu l'article L134-1 du code de commerce, Vu les articles 1 er, 5 et 25 du règlement (UE) N° 1215/2012 du Parlement
Référé vendredi salle 3
69d2c26acdc6046d473c0c22
4 avril 2025
; Vu l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme Vu l'article 85 du Règlement général sur la protection des données ; Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information
SALON D'HONNEUR
69a44e42cdc6046d4726827c
7 octobre 2025
commerce, *Vu l'article L. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, *Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, *Vu les articles 1103, 1104, 1130, 1131 et 1137 du code civil, *Vu l'article
3ème chambre
69e8bcc1cdc6046d4720eb2b
9 janvier 2025
L'article 48 du code de procédure civile ajoute que « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue
Contentieux - audience publique
69b5eeb1cdc6046d47b3378a
10 juillet 2025
Dans ses conclusions n°2, la société PRIORIS demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 514 du Code de procédure civile, IN LIMINE LITIS, * Donner acte à la
Trib. de Commerce
69cca641cdc6046d47b1a23f
22 octobre 2025
En conséquence, en application de l'article 48 du Code de procédure civile, le juge des référés se déclarera incompétent et renverra les parties à mieux se pouvoir.
Référé
6a0b1468cdc6046d4713e6c8
13 mai 2026
C'est en l'état que l'affaire vient à plaider MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES SAS METAL PERIGORD demande au juge des référés de : Vu l'article 865 du Code de procédure civile, vu les articles 1103
69cc5e83cdc6046d47ac89b4
11 juillet 2025
De surcroit, il s'avère que les conditions d'application de l'article 48 du code de procédure civile ne sont pas réunies : M.
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49a57cdc6046d472de48c
14 janvier 2026
45, 48 et 75 du code de procédure civile, des articles 1343-2 et 1343-5 du code civil, in limine litis, qu'il soit_jugé que la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat d'utilisation de
69aee4d3cdc6046d470c478f
Dans ses « conclusions d'incident » remises au greffe le 4 juillet 2024 la société THERMO-BATI CONSEIL sollicite du tribunal : Vu les articles 9, 48, 700, 1406 et 1408 du Code de procédure civile, Vu
69ef1a4ecdc6046d47afd44c
24 avril 2026
du défendeur, soit en l'espèce celle de [Localité 4] où elle demeure ; Qu'en application des articles 48 du code de procédure civile et 14 de l'acte de cession de droit au bail, une clause attributive
69e8ce7ccdc6046d4722854e
29 janvier 2025
Par conclusions en réponse déposées à l'audience de mise en état du 22 octobre 2024, Artisan [K] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1104, 1137, 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 514-1 du
69f01599cdc6046d47c8d431
8 juillet 2025
Vu l'article 48 du code de procédure civile, Condamner Assistance Gaillard 55 à payer à [M] venant aux droits de [H] les sommes suivantes : * 31 919,10 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal
VENDREDI
69c2ec4dcdc6046d47cfe984
10 octobre 2025
société INGENIERIE CONCEPTION CONSTRUCTION SAS a formé opposition le 21 octobre 2024 dans le délai légal d'un mois envoyant l'affaire au fond devant le tribunal de commerce de Bordeaux en application de l'article
chambre 1-12
69d91c74cdc6046d47c72b00
L'article 48 du code de procédure civile disposant que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue
69bc5a9fcdc6046d47400c50
15 octobre 2025
Sur la compétence territoriale du tribunal de commerce : L'article 48 du code de procédure civile dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0e12cdc6046d47e92250
13 janvier 2026
1103 du Code civil ; Vu l'article 48 du Code de procédure civile ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées au débat * Rejeter l'exception d'incompétence soulevée
chambre 1-3
69d1e85bcdc6046d472af0ba
2 avril 2025
L'acte a été délivré conformément à l'article 656 du CPC.
Page 7 sur 80