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1 600 résultats pour « article 48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc76dcdc6046d4723e8ca

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Qu'aucune mention manuscrite ou électronique ne vient attester qu'elle aurait pris connaissance des conditions générales de vente figurant au verso et les aurait acceptées ; Qu'en application des articles

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TCOM

1ère chambre

69e92799cdc6046d472dd1db

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Cette affaire a été enrôlée sous le n°2024F01922 A l'audience du 14 janvier 2025, PROXISERVE dépose des conclusions d'incompétence territoriale demandant au tribunal de : Vu les articles 42 et 48 du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69de97b4cdc6046d473d5ef2

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

75, 81 et suivants et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 48 du code civil, Vu l'article L134-1 du code de commerce, Vu les articles 1 er, 5 et 25 du règlement (UE) N° 1215/2012 du Parlement

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2c26acdc6046d473c0c22

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

; Vu l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme Vu l'article 85 du Règlement général sur la protection des données ; Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44e42cdc6046d4726827c

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

commerce, *Vu l'article L. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, *Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, *Vu les articles 1103, 1104, 1130, 1131 et 1137 du code civil, *Vu l'article

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TCOM

3ème chambre

69e8bcc1cdc6046d4720eb2b

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article 48 du code de procédure civile ajoute que « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5eeb1cdc6046d47b3378a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dans ses conclusions n°2, la société PRIORIS demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 514 du Code de procédure civile, IN LIMINE LITIS, * Donner acte à la

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TCOM

Trib. de Commerce

69cca641cdc6046d47b1a23f

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

En conséquence, en application de l'article 48 du Code de procédure civile, le juge des référés se déclarera incompétent et renverra les parties à mieux se pouvoir.

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TCOM

Référé

6a0b1468cdc6046d4713e6c8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

C'est en l'état que l'affaire vient à plaider MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES SAS METAL PERIGORD demande au juge des référés de : Vu l'article 865 du Code de procédure civile, vu les articles 1103

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TCOM

Référé

69cc5e83cdc6046d47ac89b4

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

De surcroit, il s'avère que les conditions d'application de l'article 48 du code de procédure civile ne sont pas réunies : M.

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TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a49a57cdc6046d472de48c

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

45, 48 et 75 du code de procédure civile, des articles 1343-2 et 1343-5 du code civil, in limine litis, qu'il soit_jugé que la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat d'utilisation de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee4d3cdc6046d470c478f

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ses « conclusions d'incident » remises au greffe le 4 juillet 2024 la société THERMO-BATI CONSEIL sollicite du tribunal : Vu les articles 9, 48, 700, 1406 et 1408 du Code de procédure civile, Vu

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a4ecdc6046d47afd44c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

du défendeur, soit en l'espèce celle de [Localité 4] où elle demeure ; Qu'en application des articles 48 du code de procédure civile et 14 de l'acte de cession de droit au bail, une clause attributive

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1ère chambre

69e8ce7ccdc6046d4722854e

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par conclusions en réponse déposées à l'audience de mise en état du 22 octobre 2024, Artisan [K] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1104, 1137, 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 514-1 du

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Trib. de Commerce

69f01599cdc6046d47c8d431

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu l'article 48 du code de procédure civile, Condamner Assistance Gaillard 55 à payer à [M] venant aux droits de [H] les sommes suivantes : * 31 919,10 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal

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TCOM

VENDREDI

69c2ec4dcdc6046d47cfe984

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

société INGENIERIE CONCEPTION CONSTRUCTION SAS a formé opposition le 21 octobre 2024 dans le délai légal d'un mois envoyant l'affaire au fond devant le tribunal de commerce de Bordeaux en application de l'article

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chambre 1-12

69d91c74cdc6046d47c72b00

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L'article 48 du code de procédure civile disposant que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc5a9fcdc6046d47400c50

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur la compétence territoriale du tribunal de commerce : L'article 48 du code de procédure civile dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad0e12cdc6046d47e92250

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

1103 du Code civil ; Vu l'article 48 du Code de procédure civile ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées au débat * Rejeter l'exception d'incompétence soulevée

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chambre 1-3

69d1e85bcdc6046d472af0ba

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L'acte a été délivré conformément à l'article 656 du CPC.

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