145 et 495 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la Jurisprudence et les pièces versées aux débats, * RÉTRACTER l'ordonnance rendue le 15 avril 2025 et modifiée le 3 juin 2025 par Monsieur le Président

Et : La société PEINTURES LEVEQUE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 493 920 581, dont le siège social est situé [Adresse 3],

date du 25 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société VITISERVICES SASU, identifiée sous le n° 983 525 361 RCS BORDEAUX (2024 B 494

[Q] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société [W] [Z] [L] (SARL) immatriculée sous le n° 887 883 494 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].

Par conclusions n°2 déposées à l'audience de procédure du 10 février 2026, PPR et PE demandent au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article

qu'il ressort des débats et des pièces produits par le demandeur à l'assignation : * que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles

Toutefois au visa de l'article L. 653-8 3° du code de commerce, il appartient au ministère public de démontrer, en outre, que M.

3, paragraphe 2, et à l'article 4, paragraphe 2 2.

AG INVEST devait procéder au remboursement de l'emprunt obligataire, augmenté des intérêts annuels, capitalisables, fixés à compter du 3 juin 2022 au taux de 10%, en deux phases : * 3 décembre 2022 :

1] JUGEMENT DU 22 avril 2026 N° RG : 2025F00093 SAS Clés en main [Localité 2] SAS [E] [F] DEMANDEUR SAS [Adresse 1] en main [Adresse 2] comparant par Me Karine PERRET loco Me Emma BARRET [Adresse 3]

DE FRITSCH, procureure de la République adjointe a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : Madame [Z] [E] [L], [C] exerçant sous le nom commercial « [Adresse 1] » RCS : 494

000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dire et juger qu'en cas de recouvrement forcé, le droit prévu à l'article 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R.444-3 du

11 de ces conditions attribue une compétence exclusive aux tribunaux de Nanterre ; * L'article 3 des conditions générales stipule que les commandes sont exécutées après acceptation écrite d'EL et que

431,93 € 49 431,93 € 54 328,43 € 2028 49 431,93 € 49 431,93 € 103 760,36 € 2029 49 431,93 € 49 431,93 € 153 192,29 € 2030 49 431,93 € 49 431,93 € 202 624,22 € 2031 49 431,93 € 49 431,93 € 252 056,15 €

, mission conduite par Maître [B] [A], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [R] [X] [C] (SAS) [Adresse 1] représentée par Maître [T] [D] [Adresse 2] Contre : [R] [X] (SARL) [Adresse 3]

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 3 avril 2025 N° RG : 2025R00064 Société SKYLINE REAL ESTATE S.A.S.

pénalité forfaitaire de 40 euros, sur le fondement de l'article L. 441-10 du Code de commerce : CONDAMNER la société D2R CONSEIL à payer à [A] [E] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société ABC Intérim sollicite l'inscription au passif de la société Créaris, devenue Keryes, à son profit et à titre chirographaire, la somme de 3 000