AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69ea2a70cdc6046d4742b0fa
15 avril 2026
15 avril 2026
de l'article L. 145-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePage 7 sur 1041
Trib. de Commerce
69fda9b6cdc6046d47073863
7 mai 2026
7 mai 2026
1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article D.441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile : Condamner la SARL CALLIHOP à payer à
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